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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 01973

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01973
Numéro NOR : CETATEXT000007661995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;01973 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'un groupement d'urbanisme - Notion de "construction à usage de dépendance de l'habitation".

68-03-03-02 Le bâtiment à usage de caves sur garage dont la construction en limite séparative de propriétés a été autorisée par le permis de construire attaqué était destiné à constituer une dépendance d'un immeuble d'habitation. Par suite, en vertu des dispositions du règlement du groupement d'urbanisme dont faisait partie le bâtiment en cause, celui-ci ne pouvait dépasser une longueur de six mètres.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE VENDOME" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE AU ..., A BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, LE PREFET DE L'AIN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE VENDOME" LE PERMIS DE CONST RUIRE UN IMMEUBLE AU ..., A BELLEGARDE-SUR-VALSERINE; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE PERMIS DE CONSTRUIRE;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LES CONSORTS X..., QUE LE TERRAIN OU L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE EDIFIE AURAIT ETE VENDU ET QUE L'ACQUEREUR AURAIT FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 30 OCTOBRE 1974;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3.1.4. DU REGLEMENT DU GROUPEMENT D'URBANISME DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE "LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE DEPENDANCES DE L'HABITATION, TELLES QUE GARAGES, BUANDERIES, CELLIERS, ETC ... PEUVENT ETRE EDIFIEES EN LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE SOUS LES RESERVES SUIVANTES : ... LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION, LE LONG DE LA LIMITE PARCELLAIRE, NE PEUT DEPASSER 6 METRES ET LE TIERS DE LA LONGUEUR DE LA LIMITE CONSIDEREE"; QUE LE BATIMENT A USAGE DE CAVES SUR GARAGES DONT LA CONSTRUCTION EN LIMITE SEPARATIVE A ETE AUTORISEE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ETAIT DESTINE A CONSTITUER UNE DEPENDANCE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION; QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE LUI ETAIT APPLICABLE; QU'ELLE N'AUTORISAIT PAS LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DONT LA LONGUEUR DEVAIT ATTEINDRE ENVIRON 26 METRES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE DU REGLEMENT D'URBANISME, "LES DISTANCES MINIMUM A RESPECTER ENTRE LES LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE ET LES FACADES" SONT, DANS LE SECTEUR OU L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE EDIFIE, EGALES A LA MOITIE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2.8.1. DU REGLEMENT, LORSQUE LA PENTE DU TOIT EST SUPERIEURE A 45. , "LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DOIT S'ENTENDRE COMME ETANT LA DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE LE SOL... DE LA PROPRIETE CONTIGUE" ET LE FAITAGE; QU'EN AUTORISANT LA CONSTRUCTION, A 4,50 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE, D'UN IMMEUBLE DONT LE FAITAGE DEVAIT S'ELEVER A 14,70 METRES AU DESSUS DU SOL DE LA PROPRIETE VOISINE, LE PREFET A MECONNU CES DISPOSITIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 01973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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