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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1977, 02019

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02019
Numéro NOR : CETATEXT000007662000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;02019 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Chapitre II de l'annexe I de l'accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières [publié au J - O - du 07-02-1975].

01-01-02-02, 36-03-02, 61-02-03-01 Il résulte clairement de ces dispositions que, si elles fixent des normes applicables aux règles générales de recrutement des infirmières, elles réservent la possibilité de dérogations à ces normes pour certaines modalités particulières de recrutement. Légalité d'un arrêté organisant un concours spécial destiné à assurer, dans le cadre des actions de promotion professionnelle, le recrutement d'une faible partie des infirmières parmi les aides-soignants et auxiliaires de puériculture en fonction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Chapitre II de l'annexe I de l'accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières [publié au J - O - du 07-02-1975].

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Chapitre II de l'annexe I de l'accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A ORGANISE UN EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERS, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 FEVRIER 1975, "LES CANDIDATES AUX ETUDES D'INFIRMIERES DOIVENT NORMALEMENT ETRE D'UN NIVEAU INTELLECTUEL ET CULTUREL CORRESPONDANT AU MOINS A CELUI DE LA DIXIEME ANNEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL. EN CONSEQUENCE, ELLES DEVRAIENT POSSEDER UN TITRE SCOLAIRE SANCTIONNANT UN TEL CYCLE D'ETUDES OU BIEN AVOIR SATISFAIT A UN EXAMEN OFFICIEL D'ADMISSION QUI SOIT D'UN NIVEAU EQUIVALENT" ; CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI ELLES FIXENT DES NORMES APPLICABLES AUX REGLES GENERALES DE RECRUTEMENT DES INFIRMIERES, ELLES RESERVENT LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS AUXDITES NORMES POUR CERTAINES MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT ; QUE L'ARRETE ATTAQUE ORGANISE UN CONCOURS SPECIAL, DESTINE A ASSURER, DANS LE CADRE DES ACTIONS DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, LE RECRUTEMENT D'UNE FAIBLE PARTIE DES INFIRMIERES PARMI LES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE EN FONCTION ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

ACCORD 1975-02-07 européen instruction et formation des infirmières annexe I chapitre II


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 02019
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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