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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 02044

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02044
Numéro NOR : CETATEXT000007662004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;02044 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Pilotes des stations de pilotage - Régime non applicable aux chefs de station.

48-03-05, 50, 60-01-02-02-01 L'article 24 de la loi du 28 mars 1928, modifié par le décret du 4 novembre 1939, prescrit la création dans chaque station de pilotage d'une "caisse destinée à servir des retraites et des secours aux pilotes et aspirants-pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins". Ces dispositions ne sont pas applicables aux chefs de station, qui exercent des fonctions de direction et d'administration et qui sont placés par les dispositions de la loi du 28 mars 1928 dans une situation spéciale. En refusant d'établir un régime de pension propre aux chefs de station, le Gouvernement n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

50 PORTS - Stations de pilotage - Caisses de retraite des pilotes - Régime non applicable aux chefs de station.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Gouvernement n'ayant pas institué de régime de retraite propre aux chefs de stations de pilotage.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT DE L'ABSENCE D'UN REGIME DE RETRAITE OUVERT AUX CHEFS DE PILOTAGE ; VU LA LOI DU 28 MARS 1928 ; LES DECRETS DES 14 DECEMBRE 1929, 29 DECEMBRE 1931, 21 AOUT 1947 ET 11 MARS 1959 ; L'ARRETE DU 7 JUILLET 1967 ; LE DECRET DU 19 MA I 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 28 MARS 1928 FIXANT LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES PRESCRIT DANS SON ARTICLE 24, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1939, LA CREATION DANS CHAQUE STATION DE PILOTAGE D'UNE "CAISSE DESTINEE A SERVIR DES RETRAITES ET DES SECOURS AUX PILOTES ET ASPIRANTS-PILOTES, AINSI QU'A LEURS VEUVES ET ORPHELINS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES SEULS PILOTES ET ASPIRANTS PILOTES ; QUE PAR SUITE LES CHEFS DE STATION, QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ET QUI SONT ET RESTENT PLACES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MARS 1928 PRECITEE DANS UNE SITUATION SPECIALE, DISTINCTE DE CELLE DES PILOTES, N'ONT PAS EN PRINCIPE VOCATION A BENEFICIER DU REGIME DE RETRAITE AINSI CREE ; QUE LORSQUE LE SIEUR X... A PRIS DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE PILOTAGE DE LA LOIRE, LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION, ALORS FIXE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1931, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1947, NE PREVOYAIT PAS DE REGIME DE PENSION POUR LE TITULAIRE DE CE POSTE ; QUE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI EN CAUSE, LE GOUVERNEMENT, EN REFUSANT D'ETABLIR UN REGIME DE PENSION PROPRE AU CHEF DE STATION, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES Y... DU SIEUR X..., COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU7IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 DEVENU DEFINITIF, REJETE UNE REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES POUR PENSION QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBIES EN RAISON DU MODE DE FIXATION DE SON TRAITEMENT SANS OBTENIR EN CONTREPARTIE DE DROIT A PENSION ; QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONCERNAIT QUE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1952, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT PRIS SES FONCTIONS, AU 12 NOVEMBRE 1971 DATE A LAQUELLE LA RECLAMATION OBJET DU LITIGE AVAIT ETE SOUMISE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST FONDE A OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUI LUI A ETE PRESENTEE LE 13 JUIN 1974 QU'EN TANT QUE CETTE DEMANDE PORTE SUR LA PERIODE CI-DESSUS DEFINIE ; QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, ALLANT DU 12 NOVEMBRE 1971 AU 7 MAI 1974 DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A CESSE SES FONCTIONS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1967 QUE LA REMUNERATION DU CHEF DE LA STATION EST FIXEE A 115 % DU SALAIRE DU "PILOTE A TROIS PARTS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT PERCU CETTE REMUNERATION INTEGRALEMENT SANS QU'AUCUNE RETENUE POUR PENSION N'AIT ETE EFFECTUEE SUR CELLE-CI ; QU'A SUPPOSER MEME QUE L'INTERESSE, QUI N'A PU BENEFICIER POUR LES RAISONS SUS-INDIQUEES DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE POUR LES PILOTES DE LA STATION, AIT VU, COMME LE PRETENDENT SES Y..., SA REMUNERATION D'ACTIVITE INDIRECTEMENT DIMINUEE DU FAIT DU PRELEVEMENT OPERE AU PROFIT DU REGIME DE RETRAITE SUR LES RECETTES DE LA STATION AVANT LEUR REPARTITION ENTRE LES PILOTES EN ACTIVITE, CETTE CIRCONSTANCE N'OUVRE PAS EN ELLE-MEME UN DROIT A INDEMNITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES Y... EVEN NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1931-12-29
Décret 1939-11-04
Décret 1947-08-21
Loi 1928-03-28 Art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 02044
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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