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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 02961

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02961
Numéro NOR : CETATEXT000007662019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;02961 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence d'obligation de déclarer l'accident dans un délai déterminé.

36-05-04-01-03 Femme de ménage d'un collège d'enseignement secondaire atteinte d'une lésion des muscles de l'épaule gauche par suite de l'utilisation, au cours de son service, d'une machine à lustrer les sols. Si l'intéressée n'a déclaré que le 5 octobre 1973 l'accident survenu le 14 avril 1973, ce retard ne pouvait par lui-même, en l'absence de texte réglementaire imposant un délai pour demander à peine de forclusion le bénéfice des dispositions de l'article 36-2' de l'ordonnance du 4 février 1959, la priver du bénéfice du régime des accidents de service.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LES DECISIONS DES 3 DECEMBRE 1973 ET 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LES DECRETS N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ; N 65-923 DU 2 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ", IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONS. QUE LA DAME X..., AGENT DE SERVICE NON SPECIALISE TITULAIRE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-POL-DE-LEON, SOUTIENT QUE LA LESION A L'EPAULE POUR LAQUELLE ELLE A DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE 29 JUIN 1973 EST SURVENUE LE 14 AVRIL 1973 ALORS QU'ELLE ETAIT EN SERVICE ET ACCOMPLISSAIT DES TACHES D'ENTRETIEN A L'AIDE D'UNE MACHINE A LUSTRER LES SOLS ; CONS. QUE, SI LA DAME X..., N'A DECLARE QUE LE 5 OCTOBRE 1973 L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AVRIL 1973, CE RETARD NE POUVAIT PAR LUI-MEME, EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTAIRE IMPOSANT UN DELAI POUR DEMANDER A PEINE DE FORCLUSION LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENTRAINER LE REJET DE SES PRETENTIONS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LESION DES MUSCLES DE L'EPAULE GAUCHE DONT LA DAME X... A ETE ATTEINTE A EU POUR ORIGINE L'UTILISATION LE 14 AVRIL 1973, AU COURS DE SON SERVICE, D'UNE MACHINE A LUSTRER LES SOLS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 12 FEVRIER 1974 ET 3 DECEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LUI-MEME ET LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Ordonnance 1959-02-04 Art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 02961
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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