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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 03020

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03020
Numéro NOR : CETATEXT000007662544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;03020 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Voie publique édifiée en remblai à proximité d'une maison d'habitation.

60-04-01-05, 67-03-03-01 Tronçon de route nationale édifié sur un remblais de 4,90 m au-dessus du sol et à 28 m de la maison des époux L. alors qu'il devait initialement être construit à 2,80 m en contrebas. La diminution de valeur vénale subie, de ce fait, par la propriété des époux L. leur a causé un préjudice spécial et anormal évalué à 15.000 F [RJ1] [RJ2].

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Voie publique édifiée en remblai à proximité d'une maison d'habitation.

Références :


1. RAPPR. Pedersol, 1970-10-30, T. p. 1236. 2. Cf. Ministre de l'Equipement et du logement c/ Epoux Blandin, Assemblée, 1971-10-22, p. 631


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 17 MARS 1976, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE NATIONALE N. 165 A VANNES, ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER A CE TITRE UNE SOMME DE 32.500 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT OU, A TOUT LE MOINS, A TITRE SUBSIDIAIRE, REFORMER CE JUGEMENT, EN REDUISANT L'INDEMNITE DONT S'AGIT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR LA PROXIMITE DU CHANTIER; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DU MOIS DE NOVEMBRE 1972 AU MOIS D'AVRIL 1974, LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN TRONCON DE LA ROUTE NATIONALE N. 165, AU NORD DE VANNES, A CAUSE AUX EPOUX X... DES TROUBLES DE JOUISSANCE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE; QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT FAIT UNE EVALUATION NI EXCESSIVE, NI INSUFFISANTE DE L'INDEMNITE QUI DOIT LEUR ETRE ACCORDEE EN REPARATION DE CES TROUBLES EN LA FIXANT A 2.500 F;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DE LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE DES EPOUX X... :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT PREVUE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE VANNES ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION, PAR LES EPOUX X..., DE LEUR TERRAIN ET A L'EDIFICATION DE LEUR MAISON ELLE DEVAIT, AINSI QUE LE SOUTIENNENT CEUX-CI, SANS ETRE CONTREDITS PAR L'ADMINISTRATION, "INITIALEMENT ETRE A 2,80 METRES EN CONTREBAS"; QU'ELLE A ETE ETABLIE, EN FAIT, SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 4,90 METRES AU-DESSUS DU SOL ET DONT LA BASE SE TROUVE A 28 METRES DE LEUR MAISON QUE LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LEUR PROPRIETE A CAUSE AUX EPOUX X..., QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE VANNES ET DE L'ARTICLE 5/A DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LA DISTANCE ENTRE LEUR HABITATION ET L'AXE CENTRAL DE LA VOIE, UN PREJUDICE, QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL, DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT, TOUTEFOIS, UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RAMENANT CETTE INDEMNITE A 15.000 F;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X...
Y... AU MONTANT DES INDEMNITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X..., TENDANT AU REHAUSSEMENT DES INDEMNITES ACCORDEES PAR LES PREMIERS JUGES POUR LES DEUX CHEFS DE PREJUDICE SUSANALYSES DOIVENT ETRE REJETEES;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES EPOUX X..., COMME ILS LE DEMANDENT, ONT DROIT A CE QUE LES INDEMNITES QUI LEUR SONT ALLOUEES PORTENT INTERET A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1964 DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN TANT QU'IL A FIXE AU 17 MARS 1976 SEULEMENT LE POINT DE DEPART DE CES INTERETS; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 17 MARS 1976 EST RAMENE A 17.500 F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERET A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1974. ARTICLE 3 - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 17 MARS 1976, SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1961-11-30 Art. 5 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 03020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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