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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1977, 89943

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89943
Numéro NOR : CETATEXT000007658868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;89943 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité avec une concession d'endigage.

68-01-04 Les travaux prévus par les concessions d'endigage sont au nombre de ceux qui ne peuvent être entrepris ni, par suite, autorisés sur les territoires où s'applique un plan d'urbanisme, s'ils ne sont pas compatibles avec ce plan. Décisions autorisant une concession d'endigage annulées comme non compatibles avec le plan d'urbanisme directeur de la Forêt Fouesnant.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme c/ Schwetzoff et autres, Assemblée, 1973-03-30, p. 264


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 89.943, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HENRI X..., CAPITAINE AU LONG COURS EN RETRAITE, DEMEURANT A IZEL MOOR, LA FORET FOUESNANT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JANVIER 1973 ET 3 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT AUTORISE LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ACCORDEE A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT LE 14 AOUT 1970 ;
VU 2° SOUS LE N° 89.944 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DU SITE DE LA FORET FOUESNANT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JANVIER 1973 ET 5 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE EN INTERVENTION DUDIT COMITE TENDANT A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT AUTORISE LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ACCORDEE A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT LE 14 AOUT 1970 ;
VU LE CODE DES DOMAINES ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 14 AOUT 1970 ET DU 10 MARS 1971 AUTORISANT LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ACCORDEE A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LES CONCESSIONS D'ENDIGAGE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS, NI, PAR SUITE, AUTORISES SUR LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE UN PLAN D'URBANISME, S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 5 AOUT 1961, N'A PREVU AUCUNE INSTALLATION SUR LES RIVES DE L'ANSE DU GOUEROU ET A LAISSE AINSI LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ENTIEREMENT AFFECTE A L'USAGE, CONFORME A SA DESTINATION, QUE LE PUBLIC EST NORMALEMENT EN DROIT D'Y EXERCER ; QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR LA DECISION DU PREFET DU 14 AOUT 1970, MODIFIEE PAR UNE DECISION DU 10 MARS 1971, CONCERNANT UN DROIT D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS L'ANSE DU GOUEROU N'ETAIENT, DES LORS, PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ET NE POUVAIENT ETRE AUTORISES SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LES REQUERANTS SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PRECITEES DU PREFET DU FINISTERE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ET LESDITES DECISIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DU FINISTERE DES 5 SEPTEMBRE 1973 ET 27 MARS 1975 AUTORISANT LE TRANSFERT A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT DES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DECISIONS DES 14 AOUT 1970 ET 10 MARS 1971 DU PREFET DU FINISTERE AUTORISANT UNE CONCESSION D'ENDIGAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SIEUR X... ET DU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA FORET FOUESNANT EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 89943
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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