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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1977, 94212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94212
Numéro NOR : CETATEXT000007659251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;94212 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] - Conséquences de l'annulation d'une concession d'endigage.

68-02-02-03 L'existence d'un acte portant concession d'endigage n'est pas un préalable juridiquement nécessaire à la création d'une zone d'aménagement concerté. Ainsi, l'annulation de cet acte est sans influence sur la légalité de l'arrêté portant création de la zone.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., CAPITAINE AU LONG COURS EN RETRAITE DEMEURANT A " IZEL MOOR " LA FORET DE FOUESNANT FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER 1974 ET 3 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 AOUT 1972 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A LA FORET DE FOUESNANT EN VUE DE LA REALISATION D'UN COMPLEXE TOURISTIQUE ET RESIDENTIEL;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967; VU LE DECRET DU 30 MAI 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN DATE DU 18 AOUT 1972 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A LA FORET FOUESNANT MECONNAITRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES : CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, DEVENU DEFINITIF, A FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA FORET FOUESNANT IL N'A EU, PAR LUI-MEME, AUCUNE INCIDENCE SUR L'ARRETE DU 18 AOUT 1972 PORTANT CREATION DE CETTE ZONE;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE PRECITE DU 18 AOUT 1972 MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME : CONSIDERANT QUE L'INCORPORATION D'UN TERRAIN AU DOMAINE PUBLIC MARITIME N'EST PAS IMCOMPATIBLE AVEC LA CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE N'AURAIT PAS ETE INDISPENSABLE A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS ENVISAGES : CONSIDERANT QUE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 QUI A INTRODUIT DANS LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION UN ARTICLE 16 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE N'A PAS SUBORDONNE LA CREATION DE CES ZONES A LA CONDITION QUE L'EXISTENCE DE CES DERNIERES SOIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS ENVISAGES;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE NE POURRAIT ETRE INSTITUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME : CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS D'URBANISME PEUVENT, LE CAS ECHEANT, S'APPLIQUER AU DOMAINE PUBLIC MARITIME;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 4 AOUT 1976 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS AVANT L'INTERVENTION DE CETTE CIRCULAIRE; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE A L'APPUI DE SA REQUETE;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE, LEQUEL N'APPORTE, PAR LUI-MEME, AUCUN CHANGEMENT A L'ETAT DES LIEUX N'EST SUBORDONNE A AUCUN ACCORD OU A AUCUNE CONSULTATION PREALABLE;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE EN RAISON DE L'ANNULATION DE L'ACTE PORTANT CONCESSION D'ENDIGAGE A LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT : CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UN ACTE PORTANT CONCESSION D'ENDIGAGE N'EST PAS UN PREALABLE JURIDIQUEMENT NECESSAIRE A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE; QU'AINSI L'ANNULATION DE CET ACTE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOBILE FINANCIER AIT ETE LA RAISON DETERMINANTE DE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA FORET DE FOUESNANT; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 18 AOUT 1972 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE A LA FORET DE FOUESNANT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme 16 [1967]
Loi 1963-11-28 Art. 1 domaine public maritime
Loi 1967-12-30 orientation foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 94212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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