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§ France, Conseil d'État, 3/ 5 ssr, 20 mai 1977, 98062, 98938, 99034 et 98852

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98062;98938;99034;98852
Numéro NOR : CETATEXT000007659267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;98062 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Contrats de stockage conclus par l'O - N - I - C - [1] - RJ1 Caractère administratif - Clauses exorbitantes - [2] Responsabilité de l'O.

03-05-02-01[1], 17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Les contrats de "stockage-achat" conclus par l'Office national interprofessionnel des céréales avec des sociétés ont un caractère administratif en raison des clauses exorbitantes du droit commun que comporte le cahier des charges applicable à ces contrats. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.] [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Clauses exorbitantes - Contrats de stockage conclus par l'O - N - I - C.

03-05-02-01[2], 60-02-02 En vertu des stipulations des contrats de "stockage-achat" conclus par l'Office national interprofessionnel des céréales avec les sociétés requérantes, celles-ci devaient acquérir les céréales offertes à l'intervention au prix d'intervention communautaire, puis les céder aux attributaires désignés par l'O.N.I.C. aux prix fixés par cet organisme. Si le cahier des charges applicable à ces contrats prévoit que la responsabilité de l'O.N.I.C. ne pourrait être engagée, sauf en cas de refus par l'attributaire de se soumettre aux conditions fixées par l'O.N.I.C., cette stipulation, en raison de ses termes mêmes, n'est pas applicable lorsque l'attributaire n'a pas respecté ses obligations par suite de son insolvabilité. O.N.I.C. condamné à rembourser aux sociétés requérantes le prix des livraisons qu'elles ont faites à un acheteur désigné par l'O.N.I.C. et qui sont restées impayées du fait de la mise en règlement judiciaire de cet acheteur.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Clauses exorbitantes - Contrats de stockage conclus par l'O - N - I - C.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Organisation des marchés agricoles - Contrats de stockage conclus par l'O - N - I - C.

Références :


1. RAPPR. Société mobilière et immobilière de meunerie et autres, T.C., 1959-11-23, p. 870 ; Préfet de la Seine, T.C., 1963-06-10, p. 784


Texte :

1. REQUETE DE LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCAISES DU GROUPE LA FAYETTE" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O. N. I. C. SUR LA DEMANDE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 26 MARS ET REITEREE LE 23 OCTOBRE 1970 ; 2. REQUETE DE LA COOPERATIVE DE RENNES, TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS", TENDANT AUX MEMES FINS ; 4. REQUETE DE LA SOCIETE CELBERT FRERES, DITE "MINOTERIE CELBERT", TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; L'ARTICLE 43 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 ; LE REGLEMENT N 120. 67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ; LE REGLEMENT N 160/67 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 23 JUIN 1967 FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE LA MISE EN VENTE DES CEREALES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES OBLIGATIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ENVERS LES REQUERANTS : CONS. QUE LES CONTRATS DE "STOCKAGE-ACHAT" CONCLUS PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O. N. I. C. AVEC LES SOCIETES REQUERANTES STIPULAIENT QUE CELLES-CI ACQUERRAIENT AU PRIX D'INTERVENTION LES CEREALES OFFERTES A L'INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 120/67 DU 13 JUIN 1967, PUIS CEDERAIENT CES CEREALES AUX ATTRIBUTAIRES DESIGNES PAR L'O. N. I. C. AUX PRIX FIXES PAR CET ORGANISME ; QUE LES CONTRATS STIPULAIENT EGALEMENT QUE LE STOCKEUR -ACHETEUR" PERCEVRAIT, OUTRE LE PRIX VERSE PAR L'ATTRIBUTAIRE, UNE REMUNERATION FORFAITAIRE NE COUVRANT PAS LES ALEAS DE L'OPERATION ET QUE LE BENEFICE EVENTUEL DE L'OPERATION SERAIT ATTRIBUE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ; QU'AINSI, IL RESULTE DE L'ECONOMIE DES CONTRATS QUE LA CESSION DES STOCKS D'INTERVENTION DEVAIT ETRE FAITE, POUR AUTANT QUE LE "STOCKEUR-ACHETEUR" SE CONFORMAIT AUX DECISIONS DE L'O. N. I. C. ET AUX USAGES DE LA PROFESSION, AUX RISQUES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES REQUERANTES, DETENTRICES DE CEREALES ADMISES A L'INTERVENTION, ONT CEDE CES CEREALES AU SIEUR X..., ATTRIBUTAIRE DESIGNE PAR L'O. N. I. C. AUX PRIX FIXES PAR CET ORGANISME ; CONS. QUE CES SOCIETES, EN ACCORDANT AU SIEUR X... LES DELAIS DE PAIEMENT CONFORMES AUX USAGES DE LA PROFESSION, ALORS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CELUI-CI ETAIT INSOLVABLE, N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE ; CONS. QUE, SI LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX CONTRATS DE "STOCKAGE-ACHAT" DE CEREALES PASSES ENTRE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET LES ENTREPRISES REQUERANTES PREVOIT QUE "TOUS LES LITIGES ENTRE LE STOCKEUR ET L'ACHETEUR, SAUF CEUX RESULTANT DU REFUS PAR L'ACHETEUR NOMMEMENT DESIGNE DE SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS DE PAIEMENT ET D'ENLEVEMENT FIXEES PAR L'O. N. I. C. , SONT REGLES ENTRE LES DEUX PARTIES SANS QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUISSE ETRE MISE EN CAUSE", CETTE STIPULATION, EN RAISON DE SES TERMES MEMES, N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE L'ATTRIBUTAIRE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS PAR SUITE DE SON INSOLVABILITE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE STIPULATION POUR SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE VIS-A-VIS DES SOCIETES REQUERANTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES PRENNE A SON COMPTE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR ELLES DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DE BIENS, DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER TANT LES JUGEMENTS ATTAQUES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS ET DE RENNES QUE LES DECISIONS IMPLICITES RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O. N. I. C. , QUI ONT REJETE LEURS RECLAMATIONS ; CONS. QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DOIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER AUX SOCIETES REQUERANTES LE PRIX DES LIVRAISONS QU'ELLES ONT FAITES AU SIEUR X... ET QUI SONT RESTEES IMPAYEES DU FAIT DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER ; QUE CES PRIX SE MONTENT RESPECTIVEMENT A 1 056 552,73 F POUR LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCAISES DU GROUPE LA FAYETTE", A 439 007,51 F POUR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, A 218 014,23 F POUR LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET A 293 892,26 F POUR LA SOCIETE CELBERT FRERES ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION PAR LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCAISES DU GROUPE LA FAYETTE", LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET LA SOCIETE CELBERT FRERES AUX DROITS QUE CES SOCIETES PEUVENT OU POURRONT AVOIR TANT VIS-A-VIS DU SIEUR X... QUE DE LA MASSE DES CREANCIERS DU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS : CONS. QU'AUCUNE STIPULATION DES CONTRATS N'A PREVU QUE LES INTERETS DES SOMMES DUES PAR L'O. N. I. C. DOIVENT COURIR A PARTIR DE LA LIVRAISON DES CEREALES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, A FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DE CHACUNE DES DEMANDES D'INDEMNITE QUI LUI SONT ADRESSEES, LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES DU GROUPE LA FAYETTE", LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET LE 28 DECEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE CELBERT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 JUIN 1975 PAR LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU GROUPE LA FAYETTE", LE 20 MARS 1975 ET LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, LE 27 MARS 1975 ET LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET LE 25 JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CELBERT ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1974 ET AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 JANVIER 1975 A LA CHARGE DE L'O. N. I. C. ; ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET ; O. N. I. C. CONDAMNE A VERSER 1 056 552,73 F A LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU GROUPE LA FAYETTE", 439 007,51 F A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE RENNES, 218 014,23 F A LA COOPERATIVE AGRICOLE "LES PRODUCTEURS REUNIS" ET 293 892,26 F A LA SOCIETE CELBERT FRERES, SOUS RESERVE QUE CES SOCIETES SUBROGENT L'O. N. I. C. DANS LES DROITS QU'ELLES PEUVENT OU POURRONT AVOIR TANT VIS-A-VIS DU SIEUR X... QUE DE LA MASSE DES CREANCIERS DU SIEUR X... ; CES SOMMES PORTERONT INTERET ET SERONT CAPITALISEES POUR PRODUIRE INTERET ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DU GROUPE LA FAYETTE" ET DE LA SOCIETE CELBERT FRERES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'O. N. I. C. .

Références :

CEE Règlement 120-67 1967-06-13 Commission
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 98062;98938;99034;98852
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3/ 5 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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