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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1977, 98695

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98695
Numéro NOR : CETATEXT000007659320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;98695 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Procédure.

03-04-03 Il résulte des article 10 et 11 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de remembrement n'est tenue de provoquer l'audition des auteurs des réclamations que dans le cas où ceux-ci en font la demande expresse. D'autre part, au cas où sa décision est annulée par la juridiction contentieuse, la commission départementale se trouve, du fait de cette annulation à nouveau saisie de plein droit de la réclamation en l'état de l'instruction existant au jour de sa première décision. Il suit de là que les consorts H. n'ayant pas demandé, à l'appui de leur réclamation, à être entendus par la commission départementale de remembrement, ladite commission pouvait, à la suite de l'annulation de sa première décision par le juge administratif, examiner à nouveau leur réclamation sans les avoir convoqués. La circonstance que la commission départementale a, comme elle y était tenue, entendu les autres propriétaires dont les attributions étaient susceptibles d'être modifiées du fait de la réclamation des consorts H. n'est pas davantage de nature à entacher sa décision d'irrégularité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DE X..., DEMEURANT ... A PARIS XVIEME , ET DEVENUE, A LA SUITE DU DECES , SURVENU LE 1ER MAI 1975, DU SIEUR Y... DE LA ROBRIE, PLEINE PROPRIETAIRE DE LA FERME LA GIRARDIERE, SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BROUZILS VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 14 MARS ET 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE, EN DATE DU 25 AVRIL 1974, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE CODE RURAL; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT N'EST TENUE DE PROVOQUER L'AUDITION DES AUTEURS DES RECLAMATIONS QUE DANS LE CAS OU CEUX-CI EN FONT LA DEMANDE EXPRESSE; QUE, D'AUTRE PART, AU CAS OU SA DECISION EST ANNULEE PAR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SE TROUVE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION A NOUVEAU SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA RECLAMATION EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION EXISTANT AU JOUR DE SA PREMIERE DECISION; QU'IL SUIT DE LA QUE, LES CONSORTS Y... N'AYANT PAS DEMANDE, A L'APPUI DE LEUR RECLAMATION, A ETRE ENTENDUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE, LA DAME DE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE COMMISSION NE POUVAIT, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE SA PREMIERE DECISION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, EXAMINER A NOUVEAU LEUR RECLAMATION SANS LES AVOIR CONVOQUES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, ENTENDU LES AUTRES PROPRIETAIRES DONT LES ATTRIBUTIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES DU FAIT DE LA RECLAMATION DES CONSORTS Y... N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A ENTACHER SA DECISION D'IRREGULARITE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE : "A L'INTERIEUR DUPERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI ... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ... 4. LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAIN A BATIR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA PARCELLE ZL.67, DONT LA REQUERANTE DEMANDE LA REATTRIBUTION, EST SITUEE EN DEHORS DU BOURG DES BROUZILS, DANS UNE ZONE D'HABITAT DISPERSE, ET QU'ELLE EST ENTOUREE DE TERRES DE CULTURE; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE SE TROUVE EN BORDURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL LE LONG DUQUEL EXISTE UNE CANALISATION D'EAU, ELLE NE POUVAIT, A LA DATE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DES BROUZILS, ETRE REGARDEE COMME TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE RURAL;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME DE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE EN DATE DU 25 AVRIL 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 [1960]
Décret 1942-01-07 Art. 10 et 11
Loi 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 98695
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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