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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1977, 99423

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99423
Numéro NOR : CETATEXT000007659280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-20;99423 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence.

36-05-04-01-03 Fonctionnaire victime d'un accident alors qu'il revenait à pied vers sa voiture, qu'il avait auparavant laissée en stationnement, pour aller chercher ses enfants chez le dentiste. L'accident ne peut être ragardé comme subi par un fonctionnaire regagnant directement son domicile après avoir terminé son service et, conmme tel, survenu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Légalité du refus du bénéfice de l'article 36-2' de l'ordonnance du 4 février 1959.

Références :


1. Cf. Epoux Mattoni, 1963-07-13, p. 430 ; Ministre de l'Education nationale c/ Boitier, S., 1975-04-11, p. 229 ; Ministre de l'Economie et des Finances c/ Gollé, S., 1975-10-17, p. 518


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT ... A ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI 1975 ET 5 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES LUI A REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE" LORSQU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS";
CONSIDERANT QUE, LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1972, LA DAME X... REVENAIT A PIED VERS SA VOITURE, QU'ELLE AVAIT AUPARAVANT LAISSEE EN STATIONNEMENT, POUR ALLER CHERCHER SES ENFANTS CHEZ LE DENTISTE; QU'AINSI LEDIT ACCIDENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SUBI PAR UN FONCTIONNAIRE REGAGNANT DIRECTEMENT SON DOMICILE APRES AVOIR TERMINE SON SERVICE, ET, COMME TEL, SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES ATLANTIQUES LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D7ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.

Références :

Ordonnance 1959-02-04 Art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1977, n° 99423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/05/1977

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