| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1977, 00681

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES MEMES ANNEES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1967 A 1969 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 SERAIENT ATTEINTES DE PRESCRIPTION : CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT QUI ONT ETE ADRESSEES AU CONTRIBUABLE LES 16 NOVEMBRE, 22 NOVEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1977 SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES MANQUE EN FAIT ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT LITIGIEUSES N'AURAIENT PAS INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1967 : CONS. QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1. DANS LES DEPARTEMENTS AUTRE QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRED'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 500 000 F, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, OU DE 125 000 F, S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X EXERCAIT A LA FOIS L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET CELLE D'AGENT IMMOBILIER ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE POUR L'IMPOSITION AU FORFAIT DES REDEVABLES DONT L'ACTIVITE EST CELLE DE MARCHAND DE BIENS EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE 125 000 F ET NON PAS DE 500 000 F ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X PRIMITIVEMENT IMPOSE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, A DECLARE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 29 196 F ; QU'IL A CEPENDANT A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DE LA PROCEDURE, ADMIS QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTIF ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXAMEN DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE FAIT APPARAITRE POUR 1967 UN ENSEMBLE DE CREDITS S'ELEVANT A 684 538 F, ET QUE LE SIEUR X, AINSI QU'IL L'A RECONNU LUI-MEME, OPERAIT UNE CONFUSION ENTRE SES COMPTES PERSONNELS ET LES COMPTES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, ETAIT EN DROIT DE REGARDER COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU REQUERANT LES CREDITS BANCAIRES INSCRITS DANS SES COMPTES PERSONNELS POUR LESQUELS IL N'A PU FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION, ET S'ELEVANT A 213 400 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X , DANS SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ET DANS CELLE DE MARCHAND DE BIENS, A DEPASSE EN 1967 LE CHIFFRE DE 125 000 F ; QUE LE REQUERANT NE POUVAIT DONC PRETENDRE AU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL QU'IL N'A PAS PRODUIT LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SES BENEFICES POUVAIENT DONC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE, FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1968 ET DE 1969 : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DE CES ANNEES, LE SIEUR X , QUI, ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, N'A TENU AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE ; QU'IL CONFONDAIT LES COMPTES DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET CEUX DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE POUR SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1970 : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DE 1970 LE SIEUR X N'A PRODUIT AUCUNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'INTERESSE ETAIT PASSIBLE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 179, ALINEA 2, DU CODE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES Y... DE JUSTIFICATION, LE SIEUR X POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DUDIT CODE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970, IL APPARTIENT AU SIEUR X D'ETABLIR L'EXAGERATION DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES ;
SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION : CONS. QUE POUR ETABLIR LES REDRESSEMENTS, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DU SIEUR X DES RECETTES, CORRESPONDANT A DES CREDITS BANCAIRES NON JUSTIFIES, ET S'ELEVANT A 213 400 F, POUR 1967, 219 100 F POUR 1968, 277 500 F POUR 1969 ET 192 900 POUR 1970 ; CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X SOUTIENT QUE CERTAINS AU MOINS DES CREDITS BANCAIRES AINSI RETENUS NE CONSTITUAIENT PAS DE RECETTES COMMERCIALES, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES CREDITS PROVIENDRAIT, COMME IL L'AFFIRME, DE TRANSACTIONS ANONYMES SUR L'OR, OU DE VIREMENTS EFFECTUES ENTRE SES DIFFERENTS COMPTES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE CONTRIBUABLE A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A SUIVIE ET QU'ELLE DOIT LUI FAIRE CONNAITRE EN VUE DE DEMONTRER QUE CETTE METHODE ABOUTIT, AU MOINS SUR CERTAINS POINTS, A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, POUR EVALUER LE MONTANT TOTAL DES RECETTES COMMERCIALES DU SIEUR X , SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT NOTAMMENT COMME MARCHAND DE BIENS, REALISE DES RECETTES IMPORTANTES CORRESPONDANT AUX CREDITS BANCAIRES QU'IL N'AVAIT PU JUSTIFIER ; MAIS QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES VENDUS POUR EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE, DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION D'OFFICE A LAQUELLE ELLE SE LIVRAIT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ADMET QU'A DEFAUT D'AUTRES JUSTIFICATIONS, DES DEBITS BANCAIRES NON JUSTIFIES S'ELEVANT A 57 500 F AU TITRE DE 1967, 120 000 F AU TITRE DE 1968, 75 000 F AU TITRE DE 1969 ET 117 000 F AU TITRE DE 1970 POUVAIENT ETRE REGARDES COMME LE PAIEMENT D'ACHATS D'IMMEUBLES ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CES DEPENSES POUR L'ETABLISSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X EST FONDE CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS ET, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE DU SIEUR X Z... A 163 060 F AU TITRE DE 1967, 111 279 F AU TITRE DE 1968 ET 193 161 F AU TITRE DE 1969 ; MONTANT DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE AU TITRE DE 1970 Z... A 82 367 F ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .