| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1977, 52307

VU LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SADILLEK, DONT LE SIEGE EST A IVRY-SUR-SEINE, ..., TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1960 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 11 MARS 1957 EN VUE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.636.544,6 F AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE PENALITES A, D'UNE PART, SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ANNULE LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT LUI-MEME ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SADILLEK LE 20 DECEMBRE 1955 ET A, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A, D'UNE PART, ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER JUIN 1960, EN TANT QU'IL AVAIT LUI MEME ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 20 DECEMBRE 1955 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SADILLEK ET, AVANT DIRE DROIT SUR LES OPPOSITIONS FORMEES PAR LADITE SOCIETE CONTRE CE TITRE DE PERCEPTION ET CELUI DU 11 MARS 1957, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE TITRE DE PERCEPTION DU 11 MARS 1957, DE PROCEDER A L'ENSEMBLE DES VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR ET PRECISER LE ROLE JOUE DANS CES OPERATIONS PAR LA SOCIETE SADILLEK ET, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1955, DE DETERMINER A QUELLE DATE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE VENDU ET LIVRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SADILLEK UN LOT DE 340 TONNES DE DOUILLES ADJUGE LE 22 JUIN 1954 PAR LE SERVICE DES DOMAINES DE MARSEILLE A LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DES MINERAIS ET METAUX C.I.M.M. ;
SUR L'OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION DU 20 DECEMBRE 1955 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SADILLEK A, AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1954, DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE COMME AFFINEUR DE METAUX UN CREDIT DE TAXES S'ELEVANT A 9.202.010 ANCIENS FRANCS AFFERENT A DES FACTURES D'ACHAT DE 340 TONNES DE DOUILLES ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE DEDUCTION N'ETAIT PAS FONDEE DES LORS QU'ELLE CORRESPONDAIT A DES TAXES QUI N'ETAIENT PAS DUES ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE A LA PRODUCTION PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 18 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954, LES OPERATIONS DE VENTE, DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE SONT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FACTURES D'ACHAT SE RAPPORTENT A UN LOT DE 340 TONNES DE DOUILLES DE RECUPERATION, ADJUGE LE 22 JUIN 1954 PAR LE SERVICE DES DOMAINES A MARSEILLE A LA SOCIETE C.I.M.M. QUI LES A ENSUITE FACTURES A L'OMNIUM COMMERCIAL DU SUD EST ; QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT PAR LES CONCLUSIONS DES TROIS EXPERTS X... LES 340 TONNES DE DOUILLES CI-DESSUS MENTIONNEES N'ONT ETE LIVREES A SADILLEK QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1954, C'EST-A-DIRE A UNE DATE A LAQUELLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES OPERATIONS PORTANT SUR DE TELS PRODUITS ETAIENT EXONERES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA SOCIETE SADILLEK NE POUVAIT DONC DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LES TAXES LITIGIEUSES, QUI N'ETAIENT MANIFESTEMENT PAS DUES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A EMIS LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX, AUGMENTE DE PENALITES LEGALEMENT DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1756 DU CODE ;
SUR LE TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 11 MARS 1957 : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR CE TITRE DE PERCEPTION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE SADILLEK AVAIT IRREGULIEREMENT, MOYENNANT L'ETABLISSEMENT DE FACTURES FICTIVES, CONSTITUE UN CREDIT DE TAXE A LA PRODUCTION DE 32.730.892 ANCIENS FRANCS, ET TRANSFERE CE CREDIT A UNE AUTRE ENTREPRISE AFIN QUE CELLE-CI L'IMPUTE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME REDEVABLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS, QUE TANT LES "FACTURES D'ACHATS" DE 1.019 TONNES DE DOUILLES ETABLIES A SADILLEK PAR LE "COMPTOIR DES SPECIALITES FRANCAISES" EN JUIN 1954, QUE LES FACTURES DE VENTES A DESTINATION DE L'EXPORTATION, ETABLIES PAR SADILLEK A L'EGARD DE L'OMNIUM COMMERCIAL DU SUD EST, CORRESPONDAIENT A DES OPERATIONS FICTIVES PORTANT SUR DES MARCHANDISES QUI N'ONT JAMAIS ETE LIVREES ; QU'AINSI LES TAXES DONT LA SOCIETE SADILLEK A OPERE LA DEDUCTION N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTEES PAR LES VENDEURS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES EXPERTISES QU'A CETTE EPOQUE, LES ACTIVITES DE "L'OMNIUM COMMERCIAL DU SUD EST" ET DU "COMPTOIR DES SPECIALITES FRANCAISES" TENDAIENT UNIQUEMENT A LA REALISATION D'OPERATIONS FRAUDULEUSES ; QUE LA SOCIETE SADILLEK NE POUVAIT IGNORER LE VERITABLE CARACTERE DE CES OPERATIONS ET SAVAIT NOTAMMENT QUE LES TAXES QUI LUI AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT FACTUREES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES TAXES MENTIONNEES SUR LES FACTURES PRECITEES NE POUVAIENT OUVRIR DROIT A DEDUCTION AU PROFIT DE LA SOCIETE SADILLEK ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A A BON DROIT EMIS LE TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 11 MARS 1957 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES TITRES DE PERCEPTION DELIVRES LE 20 DECEMBRE 1955 ET LE 11 MARS 1957 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SADILLEK POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT VALIDES. ARTICLE 2 - L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SADILLEK CONTRE LE TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1955 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SADILLEK. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.