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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1977, 87737

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Sens de l'arrêt : Réformation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87737
Numéro NOR : CETATEXT000007663520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-25;87737 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Travaux supplémentaires non prévus au marché mais indispensables à sa bonne exécution ou commandés par un ordre de service écrit - Droit du co-contractant de l'administration au règlement de ces travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception provisoire et prise de possession.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société chimique routière et d'entreprise générale dont le siège est ..., représentée par son Président-Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 10 novembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat réformer le jugement en date du 21 avril 1972 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Berre l'Etang soit condamnée à lui payer le solde d'un marché passé pour la construction d'une piscine et a ordonné une expertise ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu le Code général des impôts ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE ET DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE SCREG SOUTIENT QU'IL AURAIT ETE PROCEDE LE 27 DECEMBRE 1967 A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DE PLEIN AIR QU'ELLE A REALISEE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG, IL EST CONSTANT QU'AUCUN PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE N'A ETE ETABLI A CETTE DATE, A LAQUELLE D'AILLEURS L'OUVRAGE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE RECU ; QUE LES ESSAIS DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE L'EAU DES BASSINS ONT EU LIEU LE 12 AVRIL 1968 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 20 AVRIL 1968 QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REPORT DES ESSAIS AU MOIS D'AVRIL 1968 SERAIT IMPUTABLE A LA COMMUNE N'EST PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, A FAIRE REGARDER LA RECEPTION PROVISOIRE COMME AYANT ETE ACQUISE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA PRISE DE POSSESSION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE N'A FAIT AUCUNE RESERVE SUR LE TRAVAIL EXECUTE PAR L'ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE D'UN AN QUI A SUIVI LA PRISE DE POSSESSION TENANT LIEU DE RECEPTION PROVISOIRE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE ET DE TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU MAIRE DE LA VILLE DE BERRE PAR L'ENTREPRISE REQUERANTE QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE AU 20 AVRIL 1969 LA DATE A LAQUELLE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX AVAIT ETE ACQUISE ; QU'IL Y A LIEU DE REJETER SUR CE POINT AUSSI BIEN LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE ;
SUR LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU MARCHE, "A DATER DE L'ORDRE DE SERVICE PRESCRIVANT DE LES COMMENCER, LES TRAVAUX SERONT TERMINES DANS LE DELAI DE 4 MOIS" ; QUE L'ENTREPRISE QUI N'A FAIT AUCUNE RESERVE SUR CETTE CLAUSE LORSQU'ELLE A SIGNE LE MARCHE, LE 3 AVRIL 1967, A EXECUTE IMMEDIATEMENT L'ORDRE DE SERVICE DU 11 AVRIL 1967 LUI PRESCRIVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX ET QUI LUI A ETE NOTIFIE ALORS QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION AVAIT ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'APPROBATION DU MARCHE N'EST INTERVENUE QUE LE 28 AOUT 1967, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT SUR CE POINT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, A FIXE AU 11 AVRIL 1967 LE POINT DE DEPART DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX ;
SUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE RECLAME AU TITRE DE TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE QU'ELLE AFFIRME AVOIR EXECUTES UNE SOMME DE 160.883 F ; QUE DE TELS TRAVAUX N'ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION, DANS UN AVENANT NUMERO 1 AU MARCHE, QUE POUR UNE SOMME DE 61.292 F ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EGALEMENT DROIT, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU REGLEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON RECENSES DANS CET AVENANT QUI SE SERAIENT REVELES INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DE SON MARCHE, AINSI QU'A CEUX, INDISPENSABLES OU NON, QUI LUI AURAIENT ETE COMMANDES PAR UN ORDRE DE SERVICE ECRIT ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DE CEUX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INVOQUES PAR L'ENTREPRISE QUI LUI AURAIENT ETE COMMANDES PAR UN ORDRE DE SERVICE ECRIT DU MAITRE DE Y... ;
SUR LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE CERTAINS DES "FRAIS" DONT L'ENTREPRISE RECLAME LE REMBOURSEMENT, CONSTITUENT EN REALITE DES "TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES" DONT ELLE POURRAIT OBTENIR LE REGLEMENT S'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT QU'ILS ETAIENT INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DU MARCHE OU QU'ILS ONT ETE COMMANDES PAR UN ORDRE ECRIT DU MAITRE DE Y... ; QU'IL EN VA AINSI DES DEPENSES QUE L'ENTREPRISE AFFIRME AVOIR ENGAGEES POUR LA REMISE EN ETAT DES EGOUTS ET POUR LA CONFECTION DE JOINTS DE DILATATION DANS LES PLAGES DANS LA MESURE OU LES TRAVAUX N'AURAIENT PAS ETE RENDUS NECESSAIRES PAR DES ERREURS DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES FRAIS LIES AUX ESSAIS DES BASSINS DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU MARCHE RESTER A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ; QUE CELLE-CI A DROIT, EN REVANCHE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES QU'ELLE A VERSES A UN GEOMETRE EXPERT EN VUE DE L'HOMOLOGATION DE LA PISCINE S'ELEVANT A 13.435 F ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ENTREPRISE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS DE GARDIENNAGE DES CHANTIERS ; QUE CES FRAIS S'ELEVENT A 6.888 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CONDAMNER LA VILLE A VERSER CETTE SOMME A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ENTREPRISE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL ET D'IMMOBILISATION DE MATERIEL QU'ELLE IMPUTE A DES EXIGENCES PARTICULIERES DU MAITRE DE Y... ET A DES RETARDS DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES SUR LE DEROULEMENT DES TRAVAUX, DES AGISSEMENTS AINSI REPROCHES A LA VILLE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE PORTER EGALEMENT L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA PRESENTE DECISION SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES FRAIS DE PERSONNEL ET D'IMMOBILISATION DU MATERIEL QUI ONT PU ENTRAINER POUR L'ENTREPRISE DES EXIGENCES PARTICULIERES OU DES RETARDS DU MAITRE DE Y... DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'HOMOLOGATION DES BASSINS ET DU GARDIENNAGE DU CHANTIER DOIVENT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA VILLE DE BERRE L'ETANG DE LA RECLAMATION DE L'ENTREPRISE EN DATE DU 29 JANVIER 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE BERRE L'ETANG EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 20.323 F. LADITE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LA VILLE DE BERRE L'ETANG DE LA RECLAMATION EN DATE DU 29 JANVIER 1970. ARTICLE 2 - IL SERA PROCEDE PAR TROIS EXPERTS X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET LA FIXATION DE LA NATURE ET DU MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLEMENT REALISES PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE QUI LUI ONT ETE COMMANDES PAR ORDRE DE SERVICE ECRITS DE LA VILLE DE BERRE L'ETANG OU DE SON ARCHITECTE AINSI QUE LA DETERMINATION DU MONTANT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ENTREPRISE QUI SERAIENT IMPUTABLES A DES EXIGENCES PARTICULIERES OU A DES RETARDS DU MAITRE DE Y... NOTAMMENT DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS.
ARTICLE 3 - LES EXPERTS Z... SERMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG SONT REJETES ; ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1977, n° 87737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1977

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