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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 mai 1977, 98119

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98119
Numéro NOR : CETATEXT000007615730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-25;98119 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Appréciation du caractère excessif - Charge de la preuve.

19-04-02-01-04-07, 19-04-02-07-01 Application du principe de l'indépendance des instances. Dans le litige concernant l'impôt sur les sociétés, la commission départementale a été consultée et son avis suivi. La société supporte la charge de la preuve : elle n'établit pas que les services rendus par la dame X. aient justifié une rémunération supérieure à celle retenue par l'administration. Dans le litige concernant l'impôt sur le revenu du sieur X., la commission départementale n'a pas été consultée. L'administration n'établit pas que les rémunérations perçues par la dame X. étaient excessives eu égard aux fonctions qu'elle exerçait.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des revenus de capitaux mobiliers - Charge de la preuve.

Références :


1. Cf. Sieur X., 98120, du même jour.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MOBI-MARNE, DONT LE SIEGE EST A EPERNAY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 27 JANVIER ET 17 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME MOBI-MARNE QUI A POUR OBJET LE COMMERCE DU MOBILIER, DEMANDE LA REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969; QUE, POUR ETABLIR LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'UNE PARTIE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES AU SIEUR BUNEL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET DE LA REMUNERATION VERSEE A LA DEMOISELLE X..., RESPONSABLE DU MAGASIN DE CHALONS-SUR -MARNE, ETAIENT EXCESSIVES ET DEVAIENT, AINSI QUE LA TOTALITE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES A LA DEMOISELLE X..., ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES DE LA SOCIETE;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES AU SIEUR BUNEL : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX INDEMNITES LITIGIEUSES POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME MOBI-MARNE AVAIT PU A BON DROIT COMPRENDRE CES SOMMES DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES; QUE L'ADMINISTRATION A D'OFFICE ACCORDE LE 28 AVRIL 1976 LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES AFFERENTES A CES INDEMNITES KILOMETRIQUES; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LA DECHARGE DES COTISATIONS CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE APPLICABLE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU CODE, "LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS"; QUE LA SOCIETE, A QUI INCOMBE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CHARGE DE LA PREUVE, NE FOURNIT PAS D'ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE TRAVAIL ASSUME PAR LA DEMOISELLE X..., CHEF DES VENTES DU MAGASIN DE CHALONS-SUR-MARNE ET LES SERVICES QU'ELLE A RENDUS DANS SES FONCTIONS AIENT JUSTIFIE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION ET QUI S'EST ELEVE A 22.000 F POUR 1967, A 24.000 F POUR 1968 ET A 27.000 F POUR 1969;
QU'EN OUTRE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VERSEES A LA DEMOISELLE X... SERAIENT JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE UTILISAIT SON VEHICULE PERSONNEL POUR PROSPECTER LA CLIENTELE DANS LA REGION, ELLE SE BORNE A CET EGARD A DE SIMPLES ALLEGATIONS; QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT DONC A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE ESTIMER QUE LA TOTALITE DES INDEMNITES DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A UN SERVICE EFFECTIF; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME MOBI-MARNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME MOBI-MARNE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 A CONCURRENCE D'UNE SOMME S'ELEVANT, EN DROITS ET PENALITES, A 8.444 F POUR 1967 ET 2.998 F POUR 1968. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE MOBI-MARNE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 87 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A
CGI 209
CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1977, n° 98119
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/05/1977

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