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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1977, 00584

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00584
Numéro NOR : CETATEXT000007661711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;00584 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article L - 321-1 du code du travail ["contrôle de l'emploi"] - Arrêté du 25 juin 1975 pris pour son application.

01-04-02, 66-01 Les dispositions de l'article L.321-1 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 3 janvier 1975 chargent le ministre du Travail et les ministres intéressés de déterminer les établissements ou les professions dans lesquels tout embauchage ou licenciement sera soumis à déclaration ou à autorisation mais n'autorisent pas ces ministres à dissocier pour un même établissement ou une même profession les embauchages des licenciements et à les soumettre à un régime différent. Illégalité de l'arrêté interministériel du 25 juin 1975 pris pour l'application de l'article L.321-1 du code du travail.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Acte indivisible - Arrêté du 25 juin 1975 pris pour l'application de l'article L - 321-1 du code du travail ["contrôle de l'emploi"].

54-07-02-06 Les dispositions de l'arrêté interministériel du 25 juin 1975 pris pour l'application de l'article L.321-1 du code du travail constituent un ensemble indivisible. L'illégalité de son article 3 entraîne l'annulation de l'ensemble.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Services de la main d'oeuvre - Contrôle des embauchages et des licenciements - Impossibilité de les dissocier.


Texte :

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET LES MINISTRES INTERESSES, DETERMINENT, APRES AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS : 1. LES ETABLISSEMENTS OU PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES SERVICES PUBLICS DE MAIN-D'OEUVRE ; 2. LES ETABLISSEMENTS OU PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CHARGENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LES MINISTRES INTERESSES DE DETERMINER LES ETABLISSEMENTS OU LES PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU LICENCIEMENT SERA SOUMIS A DECLARATION OU A AUTORISATION MAIS N'AUTORISENT PAS CES MINISTRES A DISSOCIER POUR UN MEME ETABLISSEMENT OU UNE MEME PROFESSION LES EMBAUCHAGES DES LICENCIEMENTS ET A SOUMETTRE LA PASSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE PART, SA RESILIATION, D'AUTRE PART, A DES REGIMES DIFFERENTS AU REGARD D'UNE OBLIGATION DE DECLARATION OU D'AUTORISATION ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUE LES LICENCIEMENTS DE PERSONNELS POUR MOTIFS ECONOMIQUES, SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-3 A L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI RESULTENT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES MESURES GENERALES DE CONTROLE DE L'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-1 DU MEME CODE PAS PLUS QU'ELLE NE LES PRIVE D'OBJET ; QU'AINSI EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 25 JUIN 1975 QUE LES ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONS QU'ILS DEFINISSENT NE SERAIENT SOUMIS AU REGIME DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE L. 321-1-2. DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR LES DEMANDES VISEES A L'ARTICLE R. 321-2 DU MEME CODE, C'EST-A-DIRE POUR LES SEULES DEMANDES D'EMBAUCHAGES DE PERSONNEL, A L'EXCLUSION DES DEMANDES DE LICENCIEMENT, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSREPRODUITE ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE EST, EN CONSEQUENCE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE DU 25 JUIN 1975 QUI SONT PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL CONSTITUENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ; QU'AINSI L'ILLEGALITE DONT EST ENTACHE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE ENTACHE A SON TOUR D'ILLEGALITE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE QUI ENCOURT, DE CE FAIT, L'ANNULATION DANS SA TOTALITE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code du travail L321-1 [1975]
Code du travail L321-2
Code du travail L321-3 à L321-12 [1975]
Loi 1975-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 00584
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/05/1977

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