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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1977, 01325

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01325
Numéro NOR : CETATEXT000007661964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;01325 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Immobilisation de péniches - Base de calcul.

60-04-03-07 Du fait de la rupture d'une digue, submersion d'un barrage et assèchement du bief où de nombreuses péniches sont restées immobilisées plusieurs jours. Le montant du préjudice dépend de la situation particulière de chaque navire eu égard à la nature de son chargement et aux engagements qui avaient été pris par son propriétaire. Par suite, les victimes ne sont pas fondées à demander que le préjudice soit calculé sur la base du tarif des surestaries dues en cas de retard par l'affrêteur au transporteur qui ne constitue pas un mode d'évaluation adapté au préjudice réellement subi.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS X... ET AUTRES DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE LEURS BATEAUX ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE DES VICTIMES; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LA NUIT DU 4 AU 5 JUILLET 1972 LA DIGUE BORDANT LE COURS DE LA SEINE EN AMONT DU BARRAGE DE MAROLLES A CEDE SOUS LA PRESSION DES EAUX ENTRAINANT LA SUBMERSION DUDIT BARRAGE ET L'ASSECHEMENT DU BIEF OU DE NOMBREUSES PENICHES RESTERENT IMMOBILISEES PENDANT PLUSIEURS JOURS; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FAIT SEULEMENT VALOIR QUE LA BERGE AVAIT ETE RENFORCEE EN 1956 ET EN 1965, QU'UN RIDEAU DE PALPLANCHES, D'AILLEURS DISCONTINU, LA PROTEGEAIT ET QUE SON AFFAIBLISSEMENT A ETE CAUSE PAR L'ACTION DES RATS MUSQUES; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES LACUNES DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, CES ELEMENTS N'ETABLISSENT PAS QUE L'OUVRAGE AIT ETE NORMALEMENT ENTRETENU; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES DES BATEAUX;
SUR L'APPEL INCIDENT : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES VINGT SEPT REQUERANTS, A ESTIME QUE LE TARIF DES SURESTARIES NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DES NAVIRES;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT D'UN TEL PREJUDICE DEPEND EN EFFET DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE NAVIRE EN EGARD A LA NATURE DE SON CHARGEMENT ET AUX ENGAGEMENTS QUI AVAIENT ETE PRIS PAR SON PROPRIETAIRE; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LE PREJUDICE SOIT CALCULE SUR LA BASE DU TARIF DES SURESTARIES DUES EN CAS DE RETARD PAR L'AFFRETEUR AU TRANSPORTEUR QUI NE CONSTITUE PAS UN MODE D'EVALUATION ADAPTE AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI; QUE L'APPEL INCIDENT DOIT ETRE REJETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS X... ET Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 01325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/05/1977

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