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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1977, 01869 et 01877

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01869;01877
Numéro NOR : CETATEXT000007661989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;01869 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Octroi d'un permis de construire - Plan d'urbanisme comportant des dispositions impératives.

68-01-02, 68-03-03-02 Il résulte des termes de l'article 1er du décret du 30 novembre 1961 qu'un règlement d'urbanisme peut légalement édicter, en ce qui concerne l'implantation des constructions, des règles différentes de celles résultant de ce décret [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Dispositions du plan d'urbanisme prévalant sur celles du règlement national d'urbanisme.

54-07-02-03, 68-03-07-02 Règlement d'urbanisme communal disposant que "dans la zone côtière ... , l'implantation des constructions devra être telle que, vues de la mer, celles-ci ne détruisent pas l'esthétique du paysage. Le permis de construire devra être refusé pour cette seule raison". Il ressort de ces dispositions que, même dans le cas de l'octroi d'un permis de construire, il appartient au juge administratif d'exercer un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité administrative.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dispositions du plan d'urbanisme prévalant sur celles du règlement national d'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal sur l'octroi d'un permis de construire - Plan d'urbanisme comportant des dispositions impératives.

Références :


1. Cf. Consorts Israel, 1974-12-18, p. 643


Texte :

1. RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT A LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT, ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CROZON FINIS TERE DU 10 MARS 1975 AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT ; 2. REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE CROZON APPROUVE LE 18 MARS 1971 ET LE REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE N 1.877, TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF IRREGULIEREMENT COMPOSE, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONS. QUE L'UNION REGIONALE BRETONNE DE L'ENVIRONNEMENT AVAIT INTERET ET ETAIT PAR SUITE RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE CROZON AYANT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR CAS Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET EN VIGUEUR A LA DATE DE L'APPROBATION DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CROZON, QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE NE S'APPLIQUENT QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS ET LES PLANS D'URBANISME ; QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE CROZON APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1971 A PU LEGALEMENT EDICTER, A SON ARTICLE 18 R , POUR LA PROTECTION DU PAYSAGE DANS LA ZONE COTIERE DU CAP DE LA CHEVRE, ET EN CE QUI CONCERNAIT L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES RESULTANT DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 R , 3E ALINEA, DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE CROZON "DANS LA ZONE COTIERE DU CAP DE LA CHEVRE, "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DEVRA ETRE TELLE QUE, VUES DE LA MER, CELLES-CI NE DETRUISENT PAS L'ESTHETIQUE DU PAYSAGE. LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVRA ETRE REFUSE POUR CETTE SEULE RAISON" QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER L'APPRECIATION A LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE EST OU NON COMPATIBLE AVEC LA CONSERVATION DE L'ESTHETIQUE DU PAYSAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, VUE DE LA MER, LA CONSTRUCTION OBJET DU PERMIS ACCORDE AU SIEUR X... ETAIT, PAR SON IMPLANTATION, DE NATURE A PORTER A L'ESTHETIQUE DU PAYSAGE ENVIRONNANT UNE ATTEINTE LA FAISANT TOMBER SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CROZON AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUDIT SIEUR X... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1961-11-30 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 01869;01877
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/05/1977

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