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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1977, 02300

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02300
Numéro NOR : CETATEXT000007662516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;02300 ?

Analyses :

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs qui habitent la section".

16-01 En vertu de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 et de l'article 134 du code de l'administration communale, tout projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune en vue de sa réunion à une autre commune doit être soumis pour avis à une commission syndicale dont les membres sont "nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers". La mention des "électeurs qui habitent la section" n'a d'autre objet que de distinguer sur les listes électorales de la commune les seules personnes intéressées par le projet affectant la section ou la portion de commune concernée ; le critère de l'habitation auquel cette disposition se réfère n'est assorti d'aucune condition de durée ou de permanence. Par suite, la circonstance que les personnes habitant sur la portion du territoire d'une commune dont le rattachement à une autre commune était envisagé n'y résidaient qu'un faible nombre de jours par an ne dispensait pas le préfet, dès lors que ces personnes étaient inscrites sur les listes électorales de la première commune, de constituer la commission syndicale prévue à l'article 134 du code de l'administration communale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A PRONONCE LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE PORTIONS DE TERRITOIRE APPARTENANT, A RAISON DE 32 HECTARES A LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE ET DE 27 HECTARES A LA COMMUNE DE VIGNEC;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 22 JANVIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT LARY SOULAN A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 13 JUIN 1972 PRONONCANT LE RATTACHEMENT A SON TERRITOIRE DE DEUX PORTIONS DE TERRITOIRES APPARTENANT AUX COMMUNES DE VIGNEC ET DE CADEILHAN-TRACHERE; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 RELATIF AUX CHEFS-LIEUX ET AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES : "SI LE PROJET CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION DE COMMUNE OU D'UNE PORTION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, SOIT POUR LA REUNION D'UNE AUTRE COMMUNE, SOIT POUR L'ERIGER EN COMMUNE SEPAREE, UN ARRETE DU SOUS-PREFET INSTITUE, POUR CETTE SECTION OU CETTE PORTION DE TERRITOIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 134 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE COMMISSION SYNDICALE QUI DONNE SON AVIS SUR LE PROJET;" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134- 4EME ALINEA DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI ETAIT EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1972 ET AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959: LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT CHOISIS PARMI LES ELIGIBLES DE LA COMMUNE ET NOMMES PAR LES ELECTEURS QUI HABITENT LA SECTION ET PAR LES PERSONNES QUI, SANS ETRE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE, Y SONT PROPRIETAIRES FONCIERS";
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 134 DU CODE DE L'ADMINISTRI ON COMMUNALE QUI LIMITE AUX ELECTEURS QUI HABITENT LA SECTION" LE DROIT DE NOMMER LES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DISTINGUER SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE, LES SEULES PERSONNES INTERESSEES PAR LE PROJET AFFECTANT LA SECTION DE COMMUNE OU LA PORTION DE COMMUNE ... CONCERNEE; QUE LE CRITERE DE L'HABITATION AUQUEL ELLE SE REFERE N'EST ASSORTI D'AUCUNE CONDITION DE DUREE OU DE PERMANENCE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES HAB ITANT SUR LA PORTION DE TERRITOIRE DONT LE RATTACHEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN ETAIT ENVISAGE, ETAIENT INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE; QUE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES NE POUVAIT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE CES PERSONNES H ABITAIENT AU PLA D'ADET UN FAIBLE NOMBRE DE JOURS DANS L'ANNEE, POUR ESTIMER QUE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION SYNDICA LE PREVUE A L'ARTICLE 134 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ETAIT IMPOSSIBLE; QUE LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE SUR LE PROJET DE TRANSFERT ALA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE LA PORTION DU TERRITOIRE SITUEE AU PLA D'ADET DE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE EN REVANCHE DE L'INSTRUCTION QUE LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DU VIGNEC NE COMPORTAIENT LE NOM D'AUCUNE PERSONNE HABITANT AU PLA D'ADET SUR LA PORTION DE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE QUI A ETE RATTACHEE AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN PAR L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES DU 13 JUIN 1972; QU'AUCUNE PERSONNE AUTRE QUE LA COMMUNE DE VIGNEC ELLE-MEME N'ETAIT PROPRIETAIRE FONCIER SUR CETTE PORTION DE TERRITOIRE; QU'AINSI, LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION SYNDICALE PREVUE A L'ARTICLE 134 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ETAIT IMPOSSIBLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ANNULANT DANS SA TOTALITE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1973, AU LIEU DE LIMITER LA PORTEE DE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE AU SEUL TRANSFERT DE LA PORTION DE T ERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES
DISP OSITIONS PRECITEES; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ... A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1972 EN TANT QU'IL A DECIDE LE TRANSFERT AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIGNEC SITUEE AU PLA D'ADET, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE CREATION D'UNE COMMISSION SYNDICALE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMMUNE DE VIGNEC;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1970 "SOUS RESEVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 CONCERNANT LES LIMITES DE DEPARTEMENT, LES DECISIONS RELATIVES A LA MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES, A LA FIX ATION OU AU TRANSFERT DES CHEFS-LIEUX RES ULTANT OU NON DE CETTE MODIFICATION, SONT PRONONCEES PAR ARRETE PREFECTORAL. - TOUTEFOIS, UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST REQUIS LORSQUE LA MODIFICATION TERRITORIALE PROJETEE A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX LIMITES CANTONALES OU SI LA REUNION DE COMMUNES ENVISAGEE N'A PAS RECUEILLI L'ACCORD DE TOUS LES CONSEILS MUNICIPAUX INTERESSES";
CONSIDERANT QUE LA MESURE ATTAQUEE, QUI A POUR OBJET LE RATTACHEMENT AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE DEUX PORTIONS DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE CADEILHAN-TRACHERE ET DE VOGNEC, N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE NI AUX LIMITES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, NI AUX LIMITES CANTONALES DE CE DEPARTEMENT; QU'ELLE N'A PAS NON PLUS POUR OBJET DE REUNIR DES COMMUNES; QU'AINSI, ELLE A PU ETRE LEGALEMENT PRISE PAR LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE DOIT ETRE ANNULE QU'EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMMUNE DE VIGNEC;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN EST ADMISE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST ANNULE EN TANT QU'IL A LUI-MEME ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 13 JUIN 1972 PRONONCANT LE TRANSFERT AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY SOULAN DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIGNEC SITUEE AU PLA D'ADET. ARTICLE 3. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE VIGNEC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, SONT REJETES. ARTICLE 4. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LA COMMUNE DE VIGNEC. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 134 al. 4
Décret 1959-01-22 Art. 4
Décret 1959-01-22 At. 2
Décret 1970-03-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 02300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/05/1977

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