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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1977, 04293

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04293
Numéro NOR : CETATEXT000007662024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;04293 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Article 32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés et apatrides.

49-05-04-03[1] L'étranger dont la qualité de réfugié a été reconnue doit être regardé, pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, comme étant entré en France dans des conditions régulières et comme étant régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident [RJ1].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Article 32-2 de la convention de genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés et apatrides.

49-05-04-03[2] La possibilité au réfugié de saisir la commission instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 d'un recours dirigé contre une décision d'expulsion n'a pas pour effet de le priver des garanties offertes aux autres étrangers par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1] Réfugié - Carte de séjour - [2] Réfugié - Garanties [3] - RJ2 Expulsion d'un réfugié - Convention de genève du 28 juillet 1951 - [4] Expulsion d'un réfugié - Procédure - [5] - RJ1 Expulsion - Urgence absolue - Contrôle du juge.

01-01-02-01, 49-05-04-03[3] Pour se dispenser de procéder à la consultation de la commission instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'administration doit justifier de l'urgence absolue mais n'a pas, afin de se conformer aux stipulations de l'article 32-2 de la convention de Genève, à justifier également de l'existence de raisons impérieuses de sécurité nationale [RJ2].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Expulsion d'un étranger.

01-01-02-02, 49-05-04-03[4] Les stipulations de l'article 32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 n'exigent pas, par elles-mêmes, que la décision d'expulsion d'un réfugié intervienne à la suite d'une procédure contradictoire, mais fait seulement obstacle à ce qu'une telle mesure soit exécutée avant qu'il ait été statué sur le recours qu'elles ouvrent à l'intéressé et qui est organisé en France par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952.

49-05-04-03[5], 54-07-02-04-01 Eu égard notamment aux liens existant entre les activités du requérant et celles de groupements armés opérant à la frontière franco-espagnole, des décisions d'expulsion et d'assignation à résidence présentaient un caractère d'urgence absolue. Arrêtés litigieux entachés ni d'erreur manifeste ni d'erreur de droit [RJ1].

Références :


1. Cf. Echegaray Gastearena, 4296 ; Huria Guereca Ozamiz, 4297, du même jour. 2. Cf. Delle Benz, S., 1970-12-11, p. 763


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y...
X... JOSE, MANUEL Z... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'A ASTREINT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE JUSQU'AU MOMENT OU IL LUI SERAIT POSSIBLE DE DEFERER A L'ARRETE D'EXPULSION EN L'OBLIGEANT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES PRECITES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE DECRET N 54-1055 DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI N 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 32-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, D'APRES LESQUELLES, SAUF SI DES RAISONS IMPERIEUSES DE SECURITE NATIONALE S'Y OPPOSENT, UN REFUGIE NE PEUT ETRE EXPULSE SANS AVOIR ETE MIS A MEME DE SE DISCULPER PAR L'EXERCICE D'UN RECOURS DEVANT UNE AUTORITE COMPETENTE, N'EXIGENT PAS, PAR ELLES-MEMES, QUE LA DECISION D'EXPULSION INTERVIENNE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE CES STIPULTIONS, QUI SONT CLAIRES, FONT SEULEMENT OBSTACLE A CE QU'UNE TELLE MESURE SOIT EXECUTEE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS QU'ELLES OUVRENT A L'INTERESSE ET QUI, EN FRANCE, EST ORGANISE PAR L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 25 JUILLET 1952 ;
CONS. TOUTEFOIS, QUE L'ETRANGER A QUI LA QUALITE DE REFUGIE A ETE RECONNUE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, COMME ETANT ENTRE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET COMME ETANT REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT ; QU'AINSI, INDEPENDAMMENT DU RECOURS QU'IL EST ADMIS A PRESENTER CONTRE LA DECISION D'EXPULSION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1952, LE REFUGIE A LE DROIT D'ETRE ENTENDU, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION, PAR LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE AUPRES DU PREFET PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION D'EXPULSER UN REFUGIE NE PEUT ETRE LEGALEMENT PRISE, EN PRINCIPE, QU'APRES OBSERVATION DE LA PROCEDURE ORGANISEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1950 ; QU'IL EST CEPENDANT FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DANS LE CAS OU DES CIRCONSTANCES PRESENTANT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE NE PERMETTENT PAS DE DIFFERER L'INTERVENTION D'UNE DECISION D'EXPULSION JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'EU EGARD, NOTAMMENT, AUX LIENS EXISTANT ENTRE LES ACTIVITES DU SIEUR PAGOAGA X... ET CELLES DE GROUPEMENTS ARMES OPERANT A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE LES DECISIONS ORDONNANT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS PUIS L'ASTREIGNANT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, PRESENTAIENT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE ; QUE, DES LORS, LES ARRETES DU 7 AVRIL 1976 ONT PU REGULIEREMENT INTERVENIR SANS QUE LE SIEUR PAGOAGA X... AIT ETE PREALABLEMENT MIS A MEME DE PRESENTER DES EXPLICATIONS DEVANT LA COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; CONS. QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NI QUE CES ARRETES REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIENT ENTACHES D'UNE ERREUR DE DROIT, NI QU'EN ESTIMANT QUE LES ACTIVITES DU REQUERANT CONSTITUAIENT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AIT FAIT, DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR PAGOAGA X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 7 AVRIL 1976 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Convention 1951-07-28 Genève Art. 32 2
Décret 1946-03-18 Art. 3
Décret 1950-12-27
Décret 1954-10-14
Loi 1952-07-25 Art. 5
Ordonnance 1945-11-02 Art. 24 et 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 04293
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1977

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