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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1977, 04296

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04296
Numéro NOR : CETATEXT000007662565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;04296 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure.

49-05-04-03 Expulsion ne présentant pas un caractère d'urgence absolue. Contrairement aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 mars 1946 modifié par le décret du 27 décembre 1950, ministre de l'Intérieur s'étant abstenu de notifier au requérant la proposition d'expulsion qui le concernait et de le mettre à même d'être entendu par la commission prévue par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Illégalité de l'arrêté d'expulsion [RJ1].

Références :


1. Cf. Arandia Irazusta, 4294, Uria Guereca Ozaniz, 4297, Echeverria Clemente, 4298, Guruchaga Ispurua, 4299, du même jour


Texte :

REQUETE DU SIEUR X...
Y... JOSE, LUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 7 AVRIL 1976 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'A ASTREINT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE JUSQU'AU MOMENT OU IL LUI SERAIT POSSIBLE DE DEFERER A L'ARRETE D'EXPULSION EN L'OBLIGEANT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES PRECITES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE DECRET N 54-1055 DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI N 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE, "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET " ; CONS. QUE L'ETRANGER A QUI LA QUALITE DE REFUGIE A ETE RECONNUE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, COMME ETANT ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET COMME ETANT REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT ; QU'AINSI, INDEPENDAMMENT DU RECOURS QU'IL EST ADMIS A PRESENTER CONTRE LA DECISION D'EXPULSION, DANS LES CONDITIONS PREVUES, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, LE REFUGIE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS QU'APRES OBSERVATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPULSION DU SIEUR ECHEGARAY Y... PRESENTAT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1950, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST ABSTENU DE NOTIFIER AU REQUERANT LA PROPOSITION D'EXPULSION QUI LE CONCERNAIT ET DE LE METTRE A MEME D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR ECHEGARAY Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 7 AVRIL 1976 LUI ORDONNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS PUIS L'ASTREIGNANT A RESIDER DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Convention 1951-07-28 Genève Art. 32-2
Décret 1946-03-18 Art. 3
Décret 1950-12-27
Loi 1952-07-25 Art. 5
Ordonnance 1945-11-02 Art. 24 et 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 04296
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1977

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