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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1977, 93742

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93742
Numéro NOR : CETATEXT000007658878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;93742 ?

Analyses :

MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Autorisation d'ouverture - Pouvoirs du ministre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BOULONNAIS DONT LE SIEGE EST A BOULOGNE-SUR-MER, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1974 ET 6 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 28 AOUT 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'INSTALLER UNE PHARMACIE MUTUALISTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE, D'UNE PART, ET LE CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS OFFICINES , D'AUTRE PART, ONT INTERET, LA PREMIERE, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 28 AOUT 1972, ET LE SECOND, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LESDITES INTERVENTIONS SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ;
SUR LA REQUETE DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BOULONNAIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 577 BIS INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 SUBORDONNE L'OUVERTURE, L'ACQUISITION ET LE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE A L'AUTORISATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION, QUI DEROGE EXPRESSEMENT AUX ARTICLES L° 570, L° 571, L° 572 ET L° 575 DU MEME CODE, QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE EST INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR APPRECIER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE ESPECE, L'OPPORTUNITE D'ACCORDER OU DE REFUSER L'AUTORISATION DEMANDEE ; QU'IL NE SAURAIT TOUTEFOIS, SANS MECONNAITRE L'INTERET QU'ATTACHE LE LEGISLATEUR A LA SATISFACTION DES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES, REFUSER CETTE AUTORISATION PAR LE SEUL MOTIF QUE LES MEMBRES DES SOCIETES MUTUALISTES SONT A MEME DE S'APPROVISIONNER EN MEDICAMENTS DANS LES PHARMACIES D'OFFICINE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 AOUT 1972, A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU BOULONNAIS, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A BOULOGNE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES PHARMACIES SONT OUVERTES AU PUBLIC A 150 M, 182 M, 220 M ET 350 M DE X... PROPOSE POUR SA CREATION, S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES ADHERENTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU BOULONNAIS POUVAIENT "ACQUERIR SANS DIFFICULTES LES MEDICAMENTS QUI LEUR SONT PRESCRITS EN S'ADRESSANT A LA PHARMACIE LA PLUS PROCHE DE LEUR DOMICILE" ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE L'UNION REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PRECITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES INTERVENTIONS DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE ET DU CONSEIL CENTRAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS OFFICINES SONT ADMISES. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, EST ANNULE. ARTICLE 3. - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN DATE DU 28 AOUT 1972, EST ANNULE. ARTICLE 4. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique 577 bis
Code de la santé publique L570
Code de la santé publique L571
Code de la santé publique L572
Code de la santé publique L575
Ordonnance 67-707 1967-08-21 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 93742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/05/1977

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