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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1977, 97875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97875
Numéro NOR : CETATEXT000007657891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;97875 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Valeur respective des documents graphiques et des dispositions réglementaires d'un plan.

68-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, modifié par le décret du 13 avril 1962, que les règles et servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan qui accompagne ces dispositions ne peuvent, par elles-mêmes, créer de telles prescriptions. Une servitude non-aedificandi résultant seulement de représentations graphiques n'est donc pas opposable aux demandeurs de permis de construire.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DES 10 AVRIL ET 9 OCTOBRE 1973 REJETANT LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEES PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES DUDIT SIEUR X... DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX PRECITES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; DU 28 MAI 1970 ; 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, "LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPORTE, D'UNE PART, LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR AFFECTATION ; LE TRACE DES PRINCIPALES VOIES DE GRANDE CIRCULATION A CONSERVER, A MODIFIER OU A CREER AVEC LEUR LONGUEUR ET LEURS CARACTERISTIQUES ; LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX PRINCIPALES INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES LIBRES, L'INDICATION DES ESPACES BOISES A MAINTENIR OU A CREER ; LES AVANT PROJETS DIRECTEURS D'ALIMENTATION EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; D'AUTRE PART, UN REGLEMENT QUI FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION OU DE L'AGGLOMERATION OU LES NECESSITES GENERALES OU LOCALES AINSI QUE PAR LES NECESSITES DE LA PROTECTION CIVILE OU DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS. CES SERVITUDES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, COMPORTER L' INTERDICTION DE CONSTRUIRE. LE REGLEMENT PEUT, DANS CERTAINES ZONES, INTERDIRE OU REGLEMENTER L'INSTALLATION OU L'EXPLO ITATION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET L'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS EXISTANTS. IL CONTIENT L'INDICATION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME. LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR PEUT CONTENIR L'INDICATION DES PARTIES DU TERRITOIRE DANS LESQUELLES SERONT ETABLIES DES PLANS D'URBANISME DE DETAIL" ;
CONS. QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU SIEUR X... LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT DEMANDE, LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE S'EST FONDE, DANS SES ARRETES EN DATE DES 10 AVRIL ET 9 SEPTEMBRE 1973 ANNULES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SUR LA CIRCONSTANCE QUE "LE TERRAIN SUR LEQUEL IL EST ENVISAGE D'EDIFIER LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SITUE EN ZONE NON AEDIFICANDI AU PLAN DU GROUPEMENT D'URBANISME DES COTES NORD DE LOIRE-ATLANTIQUE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 1969" ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL NE PEUVENT ETRE PRESCRITES QUE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET QUE LES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES DU PLAN QUI ACCOMPAGNE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT, PAR ELLES-MEMES, CREER DE TELLES PRESCRIPTIONS ; CONS. D'UNE PART, QUE SI LE RAPPORT JUSTIFICATIF ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE NORD DE LOIRE-ATLANTIQUE PREVOIT, DANS SON CHAPITRE CONSACRE A LA PROTECTION DES SITES ET DES ESPACES BOISES "UNE INTERDICTION ABSOLUE DE CONSTRUIRE ENTRE LA ROUTE COTIERE ET LA MER", CE DOCUMENT N'EST PAS, SUR CE POINT, EN ACCORD AVEC LE PLAN D'URBANISME LUI-MEME QUI AUTORISE, PARTIELLEMENT, LA CONSTRUCTION DANS LA ZONE DONT S'AGIT ET NE DEFINIT PAS, EU EGARD A LA CONFIGURATION DES LIEUX, L'INTERDICTION QU'IL ENONCE EN DES TERMES QUI PERMETTENT DE DETERMINER LES PARCELLES SOUMISES A CETTE INTERDICTION ; QU'AINSI CE RAPPORT NE SAURAIT, EN L'ESPECE, SERVIR DE SUPPORT JURIDIQUE AUX INDICATIONS GRAPHIQUES DU PLAN A L'ECHELLE ANNEXE AU REGLEMENT ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LES ARTICLES 9 H ET 9 R DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR DONT S'AGIT ET RELATIFS AUX PRESCRIPTIONS SPECIALES AUX SECTEURS EXPOSES A DES RISQUES NATURELS DISPOSENT QUE "TOUTE CONSTRUCTION EST INTERDITE SUR DES TERRAINS INDIQUES AU PLAN SOUS DES HACHURES TRIPLEES OBLIQUES. CES TERRAINS SONT EXPOSES A DES RISQUES NATURELS TELS QUE : INONDATION, EROSION, AFFAISSEMENT, EBOULEMENT ETC " ET S'IL RESULTE DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QUE CETTE INTERDICTION QUI DOIT ETRE ILLUSTREE PAR DES HACHURES TRIPLES OBLIQUES DEVAIT ETRE REPRESENTEE SUR UN PLAN POLYCHROME, LE SEUL PLAN A L'ECHELLE QUI A ETE ETABLI ET PUBLIE EN ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE NORD DE LOIRE-ATLANTIQUE EST UN PLAN MONOCHROME SUR LEQUEL L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE EST ILLUSTRE PAR DES HACHURES QUINTUPLEES OBLIQUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INTERDICTIONS DE CONSTRUIRE DANS LA ZONE DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE FONDE PAR LE PREFET SUR CE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE SIEUR X... ETAIT SITUEE DANS UNE ZONE NON AEDIFICANDI N'ETAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LES ARRETES EN DATE DES 10 AVRIL ET 9 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELS LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU SIEUR X... ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 2
Décret 1962-04-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 97875
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/05/1977

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