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§ France, Conseil d'État, Section, 27 mai 1977, 98122 et 98123

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98122;98123
Numéro NOR : CETATEXT000007659275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;98122 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - [1] Police et conservation des voies navigables - Responsabilité - [2] - RJ1 Immobilisation prolongée de péniches - Préjudice.

24-01[1], 60-01-02-02-03, 60-02-03, 65-04[2] Barrages de péniches sur le canal de l'Est. Les autorités chargées de la police et de la conservation des voies navigables sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation notamment pour faire enlever ou détruire les obstacles qui s'opposent à l'utilisation normale du domaine public fluvial. Toutefois l'obligation qui leur incombe trouve sa limite dans les nécessités de l'ordre public. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement le préfet n'a pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre les barrages.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Abstention des autorités administratives - Barrage de péniches.

24-01[2], 60-01-02-01, 60-04-01-05, 60-04-03-02, 65-04[1] Barrages de péniches sur le canal de l'Est. Le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives ne saurait être regardé, s'il excède une certaine durée, comme une charge incombant normalement aux usagers des voies navigables. En l'espèce, préjudice anormal et spécial. Indemnités de 5000 Frs et de 10000 frs pour les dommages subis du fait de l'immobilisation prolongée des bateaux [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Police et conservation des voies navigables.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Abstention.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Immobilisation prolongée de péniches.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Immobilisation prolongée de péniches.

RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FLUVIAUX [1] Barrage de péniches - Abstention des autorités administratives - Responsabilité sans faute - [2] Police et conservations des voies navigables - Responsabilité pour faute lourde - Absence.

Références :


1. Cf. Epoux Renault, S., 1974-03-15, p. 189 ; Ministre de l'Equipement c/ Navarra, Assemblée, 1974-03-20, p. 200


Texte :

1. REQUETE N 98. 122 DE LA SOCIETE ANONYME VICTOR X... ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 6 820 F ; 2. REQUETE N 98. 123 DU SIEUR X... VICTOR , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 13 640 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BATEAUX AUTOMOTEURS "MARCEAU", "FRANCINE" ET "MARGUERITE", APPARTENANT, LE PREMIER, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTOR X... ET COMPAGNIE ET, LES DEUX AUTRES, AU SIEUR X..., ONT ETE IMMOBILISES DU 15 MAI AU 15 JUIN 1973 PAR UN BARRAGE DE PENICHES ETABLI A L'ENTREE DE L'ECLUSE DES QUATRE CHEMINEES, SUR LE CANAL DE L'EST, A L'APPEL DE CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISANS BATELIERS ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTOR X... ET COMPAGNIE ET LE SIEUR X... ONT SUBI, DU FAIT DES RETARDS APPORTES A L'ACHEMINEMENT DU FRET TRANSPORTE PAR LEURS BATEAUX, DES DOMMAGES DONT ILS ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT ; CONS. QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DES VOIES NAVIGABLES SONT TENUES, EN PRINCIPE, D'EXERCER LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET, NOTAMMENT, DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X POUR FAIRE ENLEVER OU DETRUIRE LES OBSTACLES QUI S'OPPOSENT A L'UTILISATION NORMALE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, TOUTEFOIS, L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE DE MAINTENIR CE DOMAINE LIBRE DE TOUT OBSTACLE TROUVE SA LIMITE DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DECLENCHE AU PRINTEMPS DE 1973, LE PREFET DES ARDENNES, EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE LES BARRAGES ETABLIS SUR LE CANAL DE L'EST, N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS CONS. QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ABSTENTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVAS COMPETENTES NE SAURAIT ETRE REGARDE, S'IL EXCEDE UNE CERTAINE DUREE, COMME UNE CHARGE INCOMBANT NORMALEMENT AUX USAGERS DES VOIES NAVIGABLES ; QU'EN L'ESPECE, CES AUTORITES, QUI ONT LAISSE SUBSISTER PENDANT UN MOIS LE BARRAGE DEVANT L'ECLUSE DES QUATRE CHEMINEES, ONT IMPOSE AUX USAGERS DU CANAL DE L'EST UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT CEUX-CI SONT FONDES A DEMANDER LA REPARATION A L'ETAT ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES DEMANDES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTOR X... ET COMPAGNIE ET DU SIEUR X... ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS DU FAIT DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE DES BATEAUX DONT ILS SONT PROPRIETAIRES EN FIXANT RESPECTIVEMENT A 5 000 ET 10 00 FRANCS, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VICTOR X... ET COMPAGNIE ET AU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE 1ER INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE ; ETAT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS VICTOR X... ET COMPAGNIE UNE SOMME DE CINQ MILLE FRANCS ET AU SIEUR X... UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS, AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 98122;98123
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/05/1977

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