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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1977, 99904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99904
Numéro NOR : CETATEXT000007659296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-05-27;99904 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - [1] Salarié ayant la double qualité demembre du comité d'entreprise et de délégué syndical - [2] Délégué syndical - Autorisation de l'inspecteur du travail - Procédure contradictoire.

66-07-01[1] Le comité d'entreprise d'une société ayant donné son assentiment au licenciement d'un salarié qui avait la double qualité de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, c'est seulement en cette dernière qualité que son licenciement devait être soumis à l'accord de l'inspecteur du travail.

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE - Motifs - Comportement fautif.

66-07-01[2] Lorsqu'un inspecteur du travail est saisi, en application de l'article L.412-15 du code du travail, d'une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, il n'est pas tenu de procéder à une enquête contradictoire auprès de l'employeur et du salarié, cette procédure n'étant prévue par l'article R.436-2 du même code que pour les membres des comités d'entreprise et les délégués du personnel. Il a seulement l'obligation, en vertu des principes généraux du droit, de permettre à l'intéressé de présenter ses moyens de défense.

66-07-01-02-01-02 Société ayant demandé l'autorisation de licencier un de ses ouvriers, délégué syndical, pour faute disciplinaire. L'intéressé recevait une rémunération comprenant son salaire de base et une prime de rendement limitée à 15%. S'il a inscrit des chiffres inexacts sur ses feuilles journalières d'activité, sa rémunération globale n'a pas été accrue d'une manière illicite du fait de ces erreurs. Compte tenu des circonstances de l'affaire, les faits qui lui étaient ainsi reprochés ne présentaient pas un caractère suffisant de gravité pour justifier son licenciement [RJ1].

Références :


1. Cf. S.A.F.E.R. d'Auvergne et ministre de l'Agriculture c/ Bernette, Assemblée, 98647, 98820, 1976-05-05


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS X..., DONT LE SIEGE EST A FOUGERES, ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR EMILE X..., GERANT DE LA SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN ET 17 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MARS 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 2EME SECTION D'ILLE-ET-VILAINE LEUR A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR Y..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU"; QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR Y..., DELEGUE SYNDICAL, POUR FAUTE DISCIPLINAIRE; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MARS 1974 DONT LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." DEMANWE L'ANNULATION;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "AU CAS OU LE COMITE D'ENTREPRISE NE DONNE PAS SON ACCORD LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT PRISE APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE", CETTE DISPOSITION NE CONCERNE, CONFORMEMENT A L'INTITULE DU DISPOSITIF OU ELLE FIGURE, QUE LES LICENCIEMENTS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL LESQUELS SONT SOUMIS PREALABLEMENT A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE; QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ETENDUE AUX LICENCIEMENTS DES DELEGUES SYNDICAUX; QUE, POUR CES DERNIERS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PAS TENU DE PROCEDER A UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR ET DU SALARIE; QU'IL A SEULEMENT L'OBLIGATION, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE SUR LES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... AVAIT LA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, SON LICENCIEMENT AVAIT RECUEILLI L'ASSENTIMENT DU COMITE; QUE C'EST, PAR SUITE, SEULEMENT EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL QUE SON LICENCIEMENT, QUI, A CE TITRE, NE POUVAIT ETRE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, A ETE SOUMIS A L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE CELUI-CI A ENTENDU LE SIEUR Y..., AINSI QUE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, DANS CES CONDITIONS, A SOUTENIR QUE LA DECISION QU'IL A PRISE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITES;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL :
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX DISPOSENT DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE POUR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAUTES REPROCHEES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., OUVRIER AUX ETABLISSEMENTS X..., RECEVAIT UNE REMUNERATION COMPRENANT SON SALAIRE DE BASE ET UNE PRIME DE RENDEMENT LIMITEE A 15 %; QUE S'IL A INSCRIT DES CHIFFRES INEXACTS SUR SES FEUILLES JOURNALIERES D'ACTIVITE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REMUNERATION GLOBALE DE L'INTERESSE AIT ETE ACCRUE D'UNE MANIERE ILLICITE DU FAIT DE CES ERREURS; QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FAITS QUI LUI ETAIENT AINSI REPROCHES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 14 MARS 1974 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR Y...;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L412-15
Code du travail R436-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1977, n° 99904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/05/1977

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