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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 00798

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00798
Numéro NOR : CETATEXT000007660751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-08;00798 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Décret du 18 juin 1969 - Arrêté du 24 septembre 1969 - Notion de domicile.

36-12-02 Pour l'application de cet arrêté aux agents contractuels du ministère de la Défense nationale en service dans les postes permanents à l'étranger, le domicile est défini par les articles 102 à 108 du code civil [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre des Affaires étrangères c/ Dame Dumas, 767, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...
Y..., DEMEURANT ... MALEAU ... VIRGINIA 22.201 U.S.A. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE CONSIDERE COMME RECRUTE DANS LE PAYS D'AFFECTATION POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT DECRET AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN SERVICE DANS LES POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 18 JUIN 1969 ; VU L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 MARS 1971 LUI REFUSANT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL RECRUTE HORS DU PAYS D'AFFECTATION, LAQUELLE DOIT ETRE REPUTEE AVOIR ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LE 22 MARS 1971 AU PLUS TARD, DATE DU RECOURS, N'A ETE REJETEE QUE PAR UNE NOTE DU 30 JUIN 1971 DUDIT MINISTRE AU CHEF DE LA MISSION TECHNIQUE DE L'ARMEMENT AUX ETATS-UNIS, NOTIFIEE AU SIEUR Y... LE 9 JUILLET 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DONT BENEFICIAIT L'INTERESSE, LA DEMANDE QU'IL A INTRODUITE LE 26 OCTOBRE 1971 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REJET DU 9 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS TARDIVE;
CONSIDERANT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 27 MARS 1971 NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 14 JUIN 1971 ET ETAIT DE CE FAIT TARDIVE ET DONC IRRECEVABLE ALORS QUE CETTE PRETENDUE DECISION ETAIT CONTENUE DANS UNE NOTE ADRESSEE AU CHEF DE LA MISSION TECHNIQUE DE L'ARMEMENT A WASHINGTON PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, NE TRAITAIT PAS DU CAS PARTICULIER DU SIEUR Y... ET N'AVAIT DONC PU, BIEN QUE CE DERNIER EN AIT EU CONNAISSANCE, FAIRE COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1969 PRIS POUR L'APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE DANS LES POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER DU DECRET DU 18 JUIN 1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF, DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER:"LE LIEU DE RECRUTEMENT DES AGENTS VISES PAR LE PRESENT ARRETE EST DETERMINE PAR LE DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 102 A 108 DU CODE CIVIL. LE LIEU DE RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE SERA APPRECIE A LA DATE DE LEUR PRISE DE FONCTIONS DANS UN SERVICE OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DANS LE PAYS OU ILS SONT EMPLOYES A LA DATE DE CETTE PUBLICATION, SOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT EU AUCUNE INTERRUPTION DE SERVICE APRES CETTE PRISE DE FONCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N. 69-697 DU 18 JUIN 1969 SUSVISE";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... QUI ETAIT A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PRECITE AU JOURNAL OFFICIEL EN SERVICE A LA MISSION TECHNIQUE DE L'ARMEMENT A WASHINGTON, EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, AVAIT ETE RECRUTE EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 20 MAI 1968 ; QUE LE LIEU DE RECRUTEMENT DE L'INTERESSE DEVAIT ETRE APPRECIE A CETTE DATE ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1967 AU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE A L'ETRANGER ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... AVAIT, A LA DATE DU 20 MAI 1968, LE SIEGE DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AUX ETATS-UNIS OU IL OCCUPAIT, DEPUIS DEUX ANS, UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'HOTEL ET OU IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT SON DOMICILE;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE DU 9 JUILLET 1971 DE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1971 DUDIT MINISTRE LUI REFUSANT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL RECRUTE HORS DU PAYS D'AFFECTATION;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 .- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 .- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code civil 102 à 108
Décret 1967-03-28
Décret 1969-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1977, n° 00798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/06/1977

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