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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 01442, 01443 et 01444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01442;01443;01444
Numéro NOR : CETATEXT000007659790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-08;01442 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination dans un emploi vacant.

36-03-03, 36-13-02, 54-06-07 Nomination du sieur M. en qualité de directeur de l'Institut d'étude du développement économique et social en remplacement du sieur P. ayant été annulée au contentieux. De ce fait, ce dernier doit être réputé n'avoir pas cessé d'exercer ses fonctions. Mais son maintien en fonctions sous l'empire d'une règlementation abrogée par l'article 14 du décret du 22 janvier 1970 a pris nécessairement fin du fait de la nomination à cet emploi d'un nouveau titulaire en application de ce décret. Dès lors, la nomination du sieur J. a eu lieu régulièrement sur un emploi vacant [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.

Références :


1. Cf. Perroux, 1973-11-09, p. 630


Texte :

1. REQUETE DU SIEUR C... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1970 PORTANT NOMINATION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL I. E. D. E. S. ; 2. REQUETE DU SIEUR C... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LA DEMANDE DE NOMINATION DU SIEUR B... CHARLES , EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; 3. REQUETE DU SIEUR C... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION . SUR LA REQUETE N 1.444 : CONS. QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT NOMINATION, EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 18 JANVIER 1969, RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, DU SIEUR A... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CET INSTITUT EN REMPLACEMENT DU SIEUR C... ; QUE, Y... FAIT DE CETTE ANNULATION, CE DERNIER DEVAIT ETRE REPUTE N'AVOIR PAS CESSE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AUXQUELLES L'INTERVENTION DU DECRET DU 18 JANVIER 1969, QUI A FIXE UN CERTAIN NOMBRE DE REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU CONSEIL DE CET INSTITUT ET A LA DESIGNATION DU DIRECTEUR, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE METTRE FIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE EN VUE DE SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ET CETTE DECISION ;
SUR LA REQUETE N 1.442 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 JANVIER 1970, RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL : "A TITRE PROVISOIRE : B LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL SONT EXERCEES PAR UN DIRECTEUR INTERIMAIRE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE 7 ET Y... A DE L'ARTICLE 13 CE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE APRES AVIS DU CONSEIL PROVISOIRE ; CONS. QUE, D'UNE PART, L'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 5 ET 6 MAI 1970, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL PROVISOIRE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE CELLES QUI, AYANT CONSTITUE LE PRELIMINAIRE DE CES ELECTIONS, NE SONT PAS DETACHABLES DE CES DERNIERES, INCOMBAIT AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL PROVISOIRE IRREGULIEREMENT ELUS LES 1ER ET 8 MARS 1969 ONT PARTICIPE A CETTE ORGANISATION IL N'ASSORTIT CETTE ALLEGATION D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR C... ET TIRE DE CE QUE, CES OPERATIONS ELECTORALES AYANT ETE ORGANISEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10 SEPTEMBRE 1970, QUI A NOMME LE SIEUR JUGLAS X... PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL APRES AVIS D'UN CONSEIL PROVISOIRE IRREGULIEREMENT ELU, AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'ETRE REJETE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MAINTIEN EN FONCTIONS DU SIEUR C..., NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL SOUS L'EMPIRE D'UNE REGLEMENTATION ABROGEE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 JANVIER 1970 A PRIS NECESSAIREMENT FIN Y... FAIT DE LA NOMINATION A CET EMPLOI D'UN NOUVEAU TITULAIRE EN APPLICATION DE CE DECRET ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA NOMINATION DU SIEUR Z... A EU LIEU SUR UN EMPLOI RENDU VACANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE Y... 10 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA NOMINATION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR INTERIMAIRE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;
SUR LA REQUETE N 1.443 : CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 JANVIER 1970 LA NOMINATION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19 JANVIER 1973 DU SIEUR B... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL LE SIEUR Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR, AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR RAISON DE SANTE ; QUE CET EMPLOI ETAIT, DANS CES CONDITIONS, VACANT ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUILLET 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE Y... 19 JANVIER 1973 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N 1.444 : CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N 1.444 A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LE RECOURS DU SIEUR PERROUX Y... 27 MARS 1970 ; REJET DES REQUETES 1.442 ET 1.443 ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE 1444 SUPPORTES PAR L'ETAT ; AUTRES DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .

Références :

Décret 1969-01-18 Art. 4 et 6
Décret 1970-01-22 Art. 7, 13 A, 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1977, n° 01442;01443;01444
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/06/1977

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