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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 94342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94342
Numéro NOR : CETATEXT000007661524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-08;94342 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Prélèvement pour ouvrages collectifs - Contrôle restreint.

03-04-02-01, 54-07-02-04-01 Le juge exerce un contrôle restreint sur le montant du prélèvement sur les apports pour la réalisation d'ouvrages collectifs dans le cas de remembrement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X... DEMEURANT AU LIEUDIT FAYX, COMMUNE DE LORCY PAR CORBEILLES-EN-GATINAIS LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 14 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969 ET RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE SITUEE DANS LA COMMUNE DE CORBEILLES-EN-GATINAIS; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE L'INCLUSION DE PARCELLES BATIES DANS LE REMEMBREMENT: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, N'ETAIT PAS RECEVABLE A REMETTRE EN QUESTION L'INCLUSION DDE PARCELLES A L'OCCASION DE LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE ATTENANT AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION: CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TERRES DONT LA REATTRIBUTION EST RECLAMEE E POUR ETRE ADJOINTES A LA PARCELLE D'ATTRIBUTION ZP 9, CONSTITUENT L'ASSISE DE ANALISATIONS D'EVACUATION D'EAU, NE LEUR CONFERE PAS LE CARACTERE DE TERRAINS A UTILISATION SPECIALE; QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS DAVANTAGE UNE DEPENDANCE INDISPENSABLE ET IMMEDIATE DES BATIMENTS; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT DONC TIRER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL UN DROIT A LEUR REATTRIBUTION;
EN CE QUI CONCERNE L'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS ET ATTRIBUTIONS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES APPLICATION AUX APPORTS DU SIEUR X... DU PRELEVEMENT POUR LA REALISATION D'OUVRAGES COLLECTIFS, QUI ETAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE ET DONT LE MONTANT, DE L'ORDRE DE 2 % N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA VALEUR DESDITS APPORTS SE CHIFFRE A 321.886 POINTS, ET QUE LE REQUERANT A RECU DES ATTRIBUTIONS D'UN MONTANT DE 321.170 POINTS; QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS REDUITS ET ATTRIBUTIONS A DONC ETE RESPECTEE;
EN CE QUI CONCERNE LA MAUVAISE QUALITE DE LA PARCELLE ZT 19: CONSIDERANT QUE LA PRESENCE DANS LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT DE CETTE PARCELLE DIFFICILEMENT CULTIVABLE EN RAISON DES EXCAVATIONS QUI Y ONT ETE CREUSEES, N'EST PAS, EU EGARD TANT A SON CLASSEMENT DANS LA DERNIERE CATEGORIE QU'A CE QU'ELLE NE REPRESENTE QU'UNE SUPERFICIE DE 16 ARE ES SUR UNE PROPRIETE DE 37 HECTARES, DE NATURE A BOULEVERSER L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DU REQUERANT;
EN CE QUI CONCERNE L'ELOIGNEMENT DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS QUE L'ELOIGNEMENT DE CERTAINES DE SES PARCELLES, ALORS QUE LE REMEMBREMENT A EU POUR EFFET DE RAPPROCHER L'ENSEMBLE DE SES TERRES DE SON CENTRE D'EXPLOITATION AIT AGGRAVE SES CONDITIONS D'EXPLOITATION EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATIO N FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 18 DECEMBRE 1969;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1977, n° 94342
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/06/1977

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