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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 96950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96950
Numéro NOR : CETATEXT000007661269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-08;96950 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Pipe-lines de transport d'hydrocarbures - Montant de la redevance - Modalités de règlement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINES TRAPIL , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVERTISSEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 QUI LUI A ETE ADRESSE PAR LA PERCEPTION DE VILLENEUVE-LE-ROI EN VUE DE PAYER LA SOMME DE 48.028, 30 F AU TITRE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU SOUS-SOL POUR L'ANNEE 1972 ; VU LE DECRET DU 16 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, 2EME ALINEA, DU DECRET DU 16 MAI 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 MARS 1958, RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES D'INTERET GENERAL DESTINES AUX TRANSPORTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION : "LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC SONT STRICTEMENT LIMITEES A CELLES QUI SONT NECESSAIRES. ELLES ONT LIEU A TITRE ONEREUX, LA REDEVANCE ETANT SUPPORTEE PAR LE BENEFICIAIRE. SI ELLES PORTENT SUR LE DOMAINE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT, LA DECISION DEFINITIVE, EN CAS DE LITIGE SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE, EST PRISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 30 MARS 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLENEUVE-LE-ROI A FIXE LE TAUX DE LA REDEVANCE A APPLIQUER AUX CANALISATIONS SOUTERRAINES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINES ; QUE CETTE DELIBERATION, APPROUVEE LE 6 MAI 1968 PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE PAR UNE LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 5 AVRIL ; QUE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, APPROUVEE LE 27 JANVIER 1969 ET NOTIFIEE A LA SOCIETE LE 11 FEVRIER 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLENEUVE-LE-ROI A MAJORE LES TAUX ANTERIEUREMENT RETENUS ;
CONSIDERANT QUE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS SUSINDIQUEES, LESQUELLES DEFINISSAIENT AVEC PRECISION LES TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DE LA REDEVANCE, NE RENDAIT PAS INDISPENSABLE L'INTERVENTION, EN L'ESPECE, D'UNE DECISION D'APPLICATION DU MAIRE DE VILLENEUVE-LE-ROI, QUI POUVAIT SE BORNER A TRANSMETTRE COMME IL L'A FAIT CES DELIBERATIONS AU RECEVEUR MUNICIPAL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES ORDRES DE VERSEMENT CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT QU'EN RENDANT EXECUTOIRE L'ORDRE DE VERSEMENT ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 APRES QUE LA SOCIETE REQUERANTE LUI EUT DEMANDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 16 MAI 1959, DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE QUI LUI ETAIT RECLAMEE, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A PAR LA MEME, COMME IL L'A INDIQUE, D'AILLEURS, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CETTE SOCIETE, TRANCHE LE LITIGE QUI OPPOSAIT CETTE DERNIERE A LA COMMUNE SUR LE MONTANT DE LADITE REDEVANCE, DANS UN SENS FAVORABLE A LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET PRECITE DU 16 MAI 1959 N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER L'EXERCICE PAR LE PREFET, AUTORITE DE TUTELLE, DES POUVOIRS QU'ELLES LUI CONFERENT, LORSQU'IL EST SAISI D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE, A L'EXISTENCE D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE OU A L'ENVOI D'INSTRUCTIONS DE LA PART DE CES MINISTRES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE EN PAIEMENT DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décret 1959-05-16 ART. 23 al. 2
LOI 1958-03-29 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1977, n° 96950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/06/1977

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