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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juin 1977, 98697

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98697
Numéro NOR : CETATEXT000007661294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-08;98697 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Absence de lien direct de causalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ARNAUD X... DEMEURANT ... NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LIMITE A 4 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT AU REQUERANT EN RAISON DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE CONSECUTIFS A UN ACCIDENT IMPUTABLE POUR PARTIE A LA PUISSANCE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LE JUGE DOIT REPONDRE A TOUS LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI IL N'EST PAS TENU DE SUIVRE LES REQUERANTS DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE DISCUTER UNE A UNE CHAQUE PIECE DU DOSSIER ; QUE LES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE LES PREMIERS JUGES ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS A... EUX COMMIS ECARTANT, PAR LA MEME, LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CES CONCLUSIONS DANS LE CERTIFICAT DU DOCTEUR Z... ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT PAS EXPRESSEMENT FAIT ETAT DE CE CERTIFICAT, ILS ONT SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR JUGEMENT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ACCIDENT DONT LES PARENTS DU SIEUR ARNAUD X... ONT ETE VICTIMES LE 28 AOUT 1968 A PROVOQUE CHEZ LE REQUERANT UN TRAUMATISME PSYCHIQUE ENTRAINANT UNE AGGRAVATION SERIEUSE MAIS PASSAGERE DE LA MALADIE DONT CELUI-CI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1964 ; QU'EN REVANCHE LES TROUBLES DE SANTE QU'IL A CONNUS POSTERIEUREMENT AU MOIS DE FEVRIER 1970 ET L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE REPRENDRE DES ETUDES SUPERIEURES INTERROMPUES DEPUIS 1967 NE SONT PAS IMPUTABLES A CET ACCIDENT ET DOIVENT ETRE REGARDES COMME LIES A L'EVOLUTION DE LA MALADIE PREEXISTANTE ; QU'AINSI LE SIEUR ARNAUD X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A LIMITE A UN MONTANT DE 4 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT EN REPARATION DES TROUBLES CAUSES A SON ETAT DE SANTE PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SON PERE A TROUVE LA MORT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ARNAUD X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 4 000 FRANCS A COMPTER DE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 SEPTEMBRE 1969 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 MARS 1975 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 4 000 FRANCS QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR ARNAUD X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 1969 ; LES INTERETS ECHUS LE 14 MARS 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ARNAUD X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LE SIEUR ARNAUD X... SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1977, n° 98697
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/06/1977

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