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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juin 1977, 00768

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00768
Numéro NOR : CETATEXT000007660747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;00768 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Affichage des horaires d'une nouvelle liaison ferroviaire.

54-01-07-02-03 Le ministre des Transports ayant, conformément aux dispositions de l'article 58 du décret du 22 mars 1942, approuvé la création de nouvelles liaisons ferroviaires entre Cannes et Menton "Metrazur", l'affichage des nouveaux horaires dans les gares impliquait nécessairement l'existence de la décision ministérielle et a fait courir le délai de recours contentieux contre cette décision.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "RAPIDES DE LA COTE D'AZUR", DONT LE SIEGE EST A PARIS XVIEME , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 18 SEPTEMBRE 1975 ET 16 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS, NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 7 AOUT 1970, PORTANT APPROBATION DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE DESSERTE CADENCEE DITE "METRAZUR" ENTRE LES VILLES DE CANNES ET DE MENTON, D'AUTRE PART, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS SUR UNE REQUETE A LUI ADRESSEE LE 10 AOUT 1970 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE, ENFIN, DE LA DECISION EXPRESSE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A CONFIRME SA DECISION DE REJET; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 AVRIL 1970: CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1970, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A APPROUVE LA CREATION DE NOUVELLES LIAISONS FERROVIAIRES ENTRE CANNES ET MENTON, DU 3 JUILLET AU 28 AOUT 1970; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOUVEAUX HORAIRES ONT ETE AFFICHES DANS LES GARES LE 29 MAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 MAI 1942; QUE CET AFFICHAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE LA DECISION MINISTERIELLE D'APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PREVUE A L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 MARS 1942, ET A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE, PAR SUITE, CE DELAI N'A PU ETRE PROROGE PAR LE RECOURS GRACIEUX ADRESSE AU MINISTRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 11 AOUT 1971; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1970 ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 27 AVRIL 1970;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR": CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUETE GRACIEUSE PRESENTEE LE 11 AOUT 1970 PAR LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR" TENDAIT AU RETRAIT DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 AVRIL 1970; QUE LE REJET DE CETTE REQUETE GRACIEUSE A EU LE CARACTERE D'UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA PRECEDENTE; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER FEVRIER 1971, ET DIRIGEE CONTRE LE REJET DU RECOURS GRACIEUX RESULTANT AUSSI BIEN DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE PENDANT QUATRE MOIS, QUE DE SA DECISION EXPRESSE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1970; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR" NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE "LES RAPIDES DE LA COTE D'AZUR" SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS .

Références :

Décret 1942-05-22 Art. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 00768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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