Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1977, 00820

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00820
Numéro NOR : CETATEXT000007663529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;00820 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Plan de chasse - Dégâts commis par les grands gibiers - Indemnisation.

03-08, 60-01-02-01, 60-01-05 Les dispositions de l'article L393-V du code rural qui organisent un régime spécial d'indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers lorsqu'un plan de chasse a été mis en vigueur et mettent à la charge du conseil supérieur de la chasse le versement des indemnités prévues font obstacle à l'introduction à l'encontre de la puissance publique d'une action en réparation desdits dommages sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Dégâts commis par les grands gibiers.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Dégâts commis par les grands gibiers.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DESPAX Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 185 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES CERVIDES SUR SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 393 DU CODE RURAL " INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, TOUT PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT REPOUSSER OU DETRUIRE, MEME AVEC DES ARMES A FEU, MAIS A L'EXCLUSION DU COLLET ET DE LA FOSSE, LES BETES FAUVES QUI PORTERAIENT DOMMAGES A SES PROPRIETES ; TOUTEFOIS, IL N'EST PAS AUTORISE A DETRUIRE LES SANGLIERS NI, DANS LES DEPARTEMENTS OU EST INSTITUE UN PLAN DE CHASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373, LES GRANDS GIBIERS FAISANT L'OBJET DE CE PLAN" ; CONS. QUE LE SIEUR DESPAX Y... , PROPRIETAIRE D'UNE PLANTATION DE PINS A BARP GIRONDE , DEMANDE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES A SES PLANTATIONS PAR DES CERFS ; MAIS QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 393 DU CODE RURAL QUE DES REPONSES FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR X..., LESQUELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, QUE CE DERNIER DISPOSAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, ET MEME SI LA CHASSE AU CERF ETAIT INTERDITE EN GIRONDE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, DU DROIT DE DETRUIRE PAR ARMES A FEU LES ANIMAUX PORTANT ATTEINTE A SES PLANTATIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL "EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES SOIT PAR LES SANGLIERS, SOIT PAR LES GRANDS GIBIERS PROVENANT D'UNE RESERVE OU ILS FONT L'OBJET DE REPRISES OU D'UN FONDS SUR LEQUEL A ETE EXECUTE UN PLAN DE CHASSE PREVU PAR L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL, CELUI QUI A SUBI UN PREJUDICE PEUT EN RECLAMER L'INDEMNISATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE" ; CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI NE DISPOSAIT PLUS, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER JUILLET 1973, D'UN PLAN DE CHASSE, DE LA POSSIBILITE, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 393, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DE DETRUIRE LES CERFS QUI ENDOMMAGEAIENT SES PLANTATIONS, SOUTIENT QUE L'APPLICATION DUDIT PLAN DE CHASSE N'A PAS PERMIS DE METTRE UN TERME AUX DEGATS COMMIS PAR LES CERFS ET DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DE CE PREJUDICE EN SE FONDANT SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL QUI ORGANISENT UN REGIME SPECIAL D'INDEMNISATION DES DEGATS COMMIS PAR LES GRANDS GIBIERS LORSQU'UN PLAN DE CHASSE A ETE MIS EN VIGUEUR ET METTENT A LA CHARGE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, AUQUEL A ETE SUBSTITUE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES FONT OBSTACLE A L'INTRODUCTION A L'ENCONTRE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE D'UNE ACTION EN REPARATION DESDITS DOMMAGES SUR LE FONDEMENT SUSINDIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE CORRESPONDANT A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 ; REJET AVE DEPENS .

Références :

Code rural L393 al. 2
Code rural L393-V


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 00820
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.