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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1977, 03355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03355
Numéro NOR : CETATEXT000007661477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;03355 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aire de stationnement et installation d'un trottoir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES HORNER CATHERINE , HORNER Z... , HORNER C... , HORNER B... ET LES DEMOISELLES HORNER PIERRETTE , HORNER A... ET HORNER X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUIN ET 24 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 21 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS DU TERRAIN NECESSAIRE A LA CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET A L'AMENAGEMENT D'UN TROTTOIR ET A CE QUE SOIT PRONONCEE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 14 FEVRIER 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE CESSIBILITE ;
VU LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS D'UN TERRAIN NECESSAIRE A L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UN TROTTOIR : -SUR LA DUREE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LA DUREE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR L'UTILITE PUBLIQUE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST AU MINIMUM DE 15 JOURS CONSECUTIFS Y COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET NON PAS DE 15 JOURS OUVRABLES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUIN 1972 EN ORDONNANT UNE ENQUETE QUI A EU LIEU DU 3 JUILLET AU 19 JUILLET INCLUS, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 1° DU DECRET SUSVISE ALORS MEME QUE LE PUBLIC N'A PU CONSULTER LE DOSSIER EN MAIRIE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ;
-SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN CAS D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL, DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE, QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES ET QUE L'ACCORD EST REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DESDITES ACQUISITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CERTIFICAT DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972, QUE LES CONDITIONS CI-DESSUS ENUMEREES SE TROUVENT REMPLIES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE DOIT ETRE ECARTE ;
-SUR L'IRREGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE, ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 COMPRENAIT LA NOTICE EXPLICATIVE, LE DEVIS ESTIMATIF DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ET D'UN TROTTOIR, L'EVALUATION DU COUT DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE ET LE PLAN DE SITUATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES AFFERENTES A L'OPERATION ENVISAGEE COMPORTE DES ERREURS QUI ENTACHERAIENT LA PROCEDURE D'ENQUETE D'IRREGULARITE ;
-SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LE PROJET TEND A L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE ET A L'INSTALLATION D'UN TROTTOIR POUR FACILITER LE PASSAGE DES PIETONS ; QU'IL PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE PAR RAPPORT AUX INCONVENIENTS ALLEGUES ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 14 FEVRIER 1973 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE S'EST DEROULEE DU 18 DECEMBRE 1972 AU 3 JANVIER 1973 ET QUE LES JOURS FERIES ET LES DIMANCHES SONT COMPRIS DANS LA DUREE DE CETTE ENQUETE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 NE FONT PAS OBLIGATION A L'EXPROPRIANT DE NOTIFIER AUX LOCATAIRES LE DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE LORSQUE LE DOMICILE DES PROPRIETAIRES INTERESSES EST CONNU ; QUE DANS L'ESPECE LE DOMICILE DES CONSORTS Y... ETANT CONNU, LADITE NOTIFICATION N'AVAIT PAS A ETRE FAITE AU COMMERCANT LOCATAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LISTE DES PROPRIETAIRES NE FIGURAIT PAS DANS LE DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE MANQUE EN FAIT ; QU'ENFIN, EN ADMETTANT MEME QUE L'ETAT PARCELLAIRE NE FUT PAS JOINT A L'ARRETE DE CESSIBILITE LORS DE LA NOTIFICATION DE CELUI-CI CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 14 FEVRIER 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 2 1°, ART. 1 I, ART. 16
Décret 69-825 1969-08-28 ART. 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 03355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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