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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1977, 05567

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05567
Numéro NOR : CETATEXT000007661520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;05567 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE X... AUDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE X... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS D'EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.E.R.E.C. A TITRE D'HONORAIRES, LA SOMME DE 90 000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE X... AUDE DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS EN APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET31963, A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER, A LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS, D'EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS, A TITRE D'HONORAIRES, UNE INDEMNITE DE 90 000 F ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ; QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 12 OCTOBRE 1976 EXPOSERAIT EN FAIT LA COMMUNE DE X... A LA PORTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE FORMEE PAR LA COMMUNE DE X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 05567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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