| France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 10 juin 1977, 92618

REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L' I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X A CEDE LES 30 DECEMBRE 1965, 28 SEPTEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1966, DES IMMEUBLES NON BATIS, UTILISES POUR L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING, AINSI QUE DES BATIMENTS D'HABITATION QUI DEVAIENT ETRE DEMOLIS POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE DEUX ARES CEDES EN 1965 ET 11 ARES 39 CENTIARES CEDES EN 1966 AVAIENT ETE ACQUIS PAR L'INTERESSEE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, LES AUTRES IMMEUBLES ETANT ENTRES DANS SON PATRIMOINE ANTERIEUREMENT ; QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES CESSIONS, LES PREMIERES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES AUTRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : SUR L'EVALUATION D'OFFICE DES PLUS-VALUES : CONS. QUE LA DAME X SOUTIENT QUE LES DECRETS N 64-79 ET 64-80 DU 29 JANVIER 1964, PRIS, RESPECTIVEMENT, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES ACTUELLEMENT CODIFIES SOUS LES NUMEROS 35 A ET 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SERAIENT ILLEGAUX EN TANT QU'ILS AJOUTENT A LA LOI EN IMPOSANT AUX CONTRIBUABLES UNE OBLIGATION DE DECLARATION, LAQUELLE NE PEUT RESULTER D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE SANCTION NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE INSTITUEE EN CAS DE DEFAUT DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS AINSI PREVUES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PROCEDER A UNE EVALUATION D'OFFICE ; CONS. QUE LES DECRETS PRECITES DU 29 JANVIER 1964 ONT ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES AYANT PREVU QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERAIT LEURS CONDITIONS D'APPLICATION ; QU'UN NOMBRE DE CES CONDITIONS D'APPLICATION A PU LEGALEMENT FIGURER LA MENTION D'UNE OBLIGATION DE DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS EN CAUSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE LORS DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : CONS. QUE SI LA DAME X SOUTIENT QUE DIVERSES IRREGULARITES AURAIENT ETE COMMISES LORS DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS PRODUIT LES DECLARATIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION, A LES SUPPOSER ETABLIES, EST INOPERANT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ; 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE ET POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION" ; CONS. QUE LA DAME X SOUTIENT QU'ELLE A FAIT ETABLIR UN CONSTAT D'HUISSIER AUX TERMES DUQUEL LES CONSTRUCTIONS EXISTANT ANTERIEUREMENT N'ETAIENT PAS DEMOLIES EN 1973 ET QU'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE N'AURAIT ETE ETABLIE A LA MEME DATE ; MAIS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES VENTES DONT S'AGIT SONT INTERVENUES EN VUE DE LA DESTRUCTION DES BATIMENTS EXISTANTS ET DE L'EDIFICATION DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS SUR CES TERRAINS, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POUR DES RAISONS QUI SONT PROPRES A L'ACQUEREUR, LES CONSTRUCTIONS N'AIENT PAS ETE REALISEES DANS LES DELAIS PREVUS, N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE CES CESSIONS NE RELEVENT PAS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE ; CONS. TOUTEFOIS, QUE LA DAME X INVOQUE LE IV DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE "NE SONT PAS APPLICABLES : 1. AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35 A ; 2. AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'ELLE SOUTIENT QUE LES IMMEUBLES QU'ELLE A CEDES AYANT ETE AFFECTES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE, A SAVOIR UN TERRAIN DE CAMPING, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LEUR CESSION N'ENTRERAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE POURRAIENT ETRE, EVENTUELLEMENT, IMPOSEES QUE SELON LES DISPOSITIONS REGISSANT LES PLUS-VALUES REALISEES PAR UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 DONT EST ISSUE LA REDACTION PRECITEE QUE L'EXEMPTION AINSI EDICTEE, QUI A POUR SEUL OBJET D'EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION, NE CONCERNE QUE LES BENEFICES ET PLUS-VALUES QUI SONT DEJA TAXES, SELON DES REGLES PROPRES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 142 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU FORFAIT NE SONT EFFECTIVEMENT COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ET DONC TAXEES, POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT, SELON LES REGLES PROPRES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE DANS LE CAS OU ELLES SONT REALISEES EN FIN D'EXPLOITATION, ET LORSQUE LA CESSION PARTIELLE OU LA CESSATION D'ENTREPRISE A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ; QUE CE N'EST, PAR SUITE, QUE DANS CE CAS PARTICULIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES EN VERTU DU IV-2. PRECITE DU MEME ARTICLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X X..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1960, UN TERRAIN DE CAMPING DONT LES BENEFICES SONT IMPOSES A TITRE DE BENEFICES COMMERCIAUX, SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LES VENTES AYANT FAIT L'OBJET DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SONT INTERVENUES LES 30 DECEMBRE 1965, 28 SEPTEMBRE 1966 ET 5 NOVEMBRE 1966 ; QUE LA REQUERANTE AFFIRME ELLE-MEME AVOIR CONTINUE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1966 ; QU'EN CONSEQUENCE ET BIEN QU'ELLE SE RATTACHAT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'INTERESSEE, LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE POUVAIT, EN RAISON DU DELAI ECOULE DEPUIS LA CREATION DE L'ENTREPRISE, ETRE TAXEE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DUDIT CODE PAR L'EFFET DU IV-2. DE CE MEME ARTICLE ; QUE, DES LORS, LA DAME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AU II DU MEME TEXTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES IMPOSEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE LES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3., QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES NE JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; QUE CE TEXTE IMPLIQUE QUE TOUTES LES PERSONNES QUI ONT REALISE DES PLUS-VALUES DANS LES CONDITIONS QU'IL DEFINIT DOIVENT ETRE IMPOSEES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DOUBLE IMPOSITION DE LA MEME PLUS-VALUE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL : "LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE A RETENIR AU TITRE DE L'ANNEE DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE. II SI LE CONTRIBUABLE EXERCE PAR AILLEURS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES, IL N'EST TENU COMPTE DES OPERATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU I, NI POUR LA FIXATION DES BENEFICES RESULTANT DE CES ACTIVITES, NI POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A RETENIR POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PLUS-VALUE QU'ONT FAIT RESSORTIR LES CESSIONS DONT S'AGIT DEVAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LAQUELLE N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT EU DOUBLE IMPOSITION, ETRE IMPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35-A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., ENFIN, QUE LA DAME X SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE N'A PAS CEDE LES TERRAINS AYANT FAIT L'OBJET DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE MAIS DU FAIT D'UN CHANGEMENT DE RESIDENCE QUI LUI A ETE IMPOSE PAR DES RAISONS DE SANTE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE CES RAISONS AIENT MOTIVE LA CESSION DES TERRAINS DONT S'AGIT NI QUE L'ACQUISITION PAR ELLE DE CES TERRAINS N'AIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI, DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. LORSQUE LE REDEVA APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ; CONS. QUE, DANS UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE N 6719 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 AOUT 1964, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A EXPRESSEMENT ADMIS QUE, POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DU FORFAIT, LES "IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE" AU SENS DU IV PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER, COMPRENNENT CEUX QUI SONT AFFECTES PAR NATURE A L'EXPLOITATION ; QUE LE 138 D'UNE CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 INTERPRETE L'ARTICLE 4 II DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1963, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 35 A DU CODE COMME NE S'APPLIQUANT PAS "AUX CESSIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES QUI FIGURENT A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ET CONFIRME QU'EN CAS D'IMPOSITION AU FORFAIT SEULS "LES IMMEUBLES AFFECTES PAR NATURE" PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LA DAME X EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, POUR L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LIEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, PAR L'INTERPRETATION QU'ELLE AVAIT DONNEE DES TEXTES PRECITES, ANTERIEUREMENT A L'IMPOSITION PRIMITIVE ; CONS. QUE LES VENTES REALISEES LES 30 DECEMBRE 1965 ET 28 SEPTEMBRE 1966 CONCERNENT DES TERRAINS DE CAMPING QUI ETAIENT PAR NATURE AFFECTES A L'EXPLOITATION DE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI DONT LES BENEFICES ETAIENT IMPOSES, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SOUS LE REGIME DU FORFAIT, EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 POUR LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CES CESSIONS. CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DU 5 NOVEMBRE 1966, LA DAME X N'EST FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE PRECITEE QU'A L'EGARD DES TERRAINS QUI AURAIENT ETE AFFECTES A L'EXPLOITATION DU CAMPING ; QUE, SI L'ADMINISTRATION INDIQUE QUE L'ENSEMBLE DES TERRAINS COMPRIS DANS CETTE VENTE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE TELLE EXPLOITATION, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER PAR LA REQUERANTE QUE CERTAINES DES PARCELLES AINSI VENDUES AURAIENT ETE AFFECTEES AU CAMPING ; QU'IL Y A LIEU, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'ORDONNER AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
SUR LES IMPENSES RELATIVES AUX PLUS-VALUES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 :
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II-1. B : "LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES" ; QUE LA DAME X SOUTIENT AVOIR DROIT A UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE DU CHEF D'IMPENSES ET DE FRAIS D'ACQUISITION DONT L'ADMINISTRATION N'A PA TENU COMPTE, ET QU'ELLE PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SUR CES DEUX POINTS UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS ; QU'IL Y A LIEU, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN D'APPRECIER LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE AINSI QUE DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE QU'ELLE ENTEND APPORTER A CET EFFET ;
SUR LES PENALITES : CONS. QUE LES MOYENS RELATIFS AU BIEN FONDE DE LA MAJORATION DE 100 % N'ONT PAS ETE PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET FIGURENT POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE CES MOYENS FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ; DECHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1966 .