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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1977, 97969

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97969
Numéro NOR : CETATEXT000007661281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;97969 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Déversement des égouts.

67-02, 67-03-03-03 Déversement des eaux provenant d'égouts ayant occasionné la perte de deux génisses et nécessité des soins à d'autres animaux qui avaient bu de l'eau polluée dans le ruisseau traversant la propriété de l'intéressé qui recueillait les eaux des égouts communaux. Réparation intégrale fixée à 3500 francs.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Pollution des eaux d'une rivière provoquée par le déversement des égouts.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TANTONVILLE MEURTHE-ET-MOSELLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR C... LA SOMME DE 10.115,60 F ET AU SIEUR NICOLLE A... LA SOMME DE 25.031 F EN REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DU DEVERSEMENT DES EAUX USEES ET PLUVIALES PROVENANT DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1972 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A DECIDE QUE LES SIEURS C... ET NICOLLE X... LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LES EGOUTS DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE ET QUE CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 AUX INTERESSES DU FAIT DU DEVERSEMENT SUR LEURS TERRAINS DES EAUX PROVENANT DE CES EGOUTS ;
SUR L'INDEMNITE DUE AU SIEUR C... : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR C... A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES ET DES SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX QUI AVAIENT BU DE L'EAU POLLUEE DANS LE RUISSEAU TRAVERSANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE QUI RECUEILLE LES EAUX DES EGOUTS COMMUNAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN EN FIXANT LE MONTANT A 3.500 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE PAR UN ARRETE DU 26 MARS 1973, LE PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE A IMPOSE AU SIEUR C... LE CURAGE DU RUISSEAU DONT S'AGIT DANS LA PARTIE SITUEE DANS SA PROPRIETE ; QUE SI L'INTERESSE EST TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL DE SUPPORTER LA CHARGE DE CETTE OPERATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT DES TRAVAUX A ETE RENDU PLUS ONEREUX EN RAISON DU DEVERSEMENT DANS LE RUISSEAU DES EGOUTS DE LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE DE TANTONVILLE DOIT SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DE CURAGE, DONT LE MONTANT S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 6.615,60 F;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE TOTALE DUE AU SIEUR C... S'ETABLIT A 6.807,80 F;
SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS AU SIEUR C... : CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR C... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 3.500 F CORRESPONDANT AU PREJUDICE POUR PERTE DE DEUX GENISSES ET SOINS DONNES AUX AUTRES ANIMAUX A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1970, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL NE PEUT, EN REVANCHE PRETENDRE AUX INTERETS DU SOLDE SOIT 3.307,80 F REPRESENTANT LES FRAIS DE CURAGE DU RUISSEAU, QU'A COMPTER DU 19 JUIN 1973, DATE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CES FRAIS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS POUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE AU 16 DECEMBRE 1970 ;
SUR L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE SIEUR B... A SUBI DES DOMMAGES DU FAIT DE LA POLLUTION DU RUISSEAU TRAVERSANT SA PROPRE PROPRIETE SITUEE EN CONTREBAS DES TERRAINS DU SIEUR C..., DU RAVINEMENT DU TERRAIN ET DE LA DESTRUCTION D'UNE CONDUITE CANALISANT LEDIT RUISSEAU SUR UNE LONGUEUR DE 360 METRES ; QUE LE SIEUR B..., QUI AVAIT HERITE DE SON PERE, EN 1951, LES TERRES SUR LESQUELLES SE SONT PRODUITS LES DOMMAGES, A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DE CES DOMMAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 DATE RETENUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 2 MAI 1972 ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA VETUSTE DE LA CANALISATION, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE RELATIVE A LA REMISE EN ETAT DES TERRAINS, DU LIT DU RUISSEAU ET DE CETTE CANALISATION EN LIMITANT SON MONTANT A 12.360 F ; QUE, PAR AILLEURS, L'EXPERT Z... LES CONCLUSIONS ONT ETE ADOPTEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME A 3.900 F LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES ANIMAUX DU SIEUR B..., ET A 4.496 F LE MONTANT DU PREJUDICE AFFERENT A LAPERTE DE JOUISSANCE D'UNE PARTIE DE SES TERRAINS ; QUE LA COMMUNE N'ETABLIT PAS QUE CETTE EVALUATION SOIT EXAGEREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNITE A LAQUELLE LE SIEUR B... A DROIT DOIT ETRE RAMENEE A 20.756 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA SOMME DE 10.115, 60 F QUE LA COMMUNE DE TANTONVILLE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 A PAYER AU SIEUR C... EST RAMENEE A 6.807,80 F. SUR CETTE SOMME, CELLE DE 3.500 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1970 ; LE SOLDE SOIT 3.307,80 F PORTERA INTERET A COMPTER DU 19 JUIN 1973. ARTICLE 2 .- LA SOMME DE 25.031 F QUE LA COMMUNE DE TANTONVILLE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 A PAYER AU SIEUR B... EST RAMENEE A 20.756 F.
ARTICLE 3 .- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 .- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TANTONVILLE EST REJETE. ARTICLE 5 .- LES SIEURS C... ET NICOLLE D... LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 97969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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