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§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, 99455

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99455
Numéro NOR : CETATEXT000007616628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-10;99455 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Conditions d'établissement de l'impôt - Contribuable taxé sous des cotes distinctes à raison de son habitation principale d'une part et du garage qui en dépend d'autre part.

19-03-03 Dès lors que le contribuable n'établit ni même ne soutient que ce mode d'imposition a eu une influence sur le montant de l'impôt, la circonstance que l'administration a taxé sous une cote distincte le garage dépendant de son habitation mais situé sur le territoire de la même commune, est sans influence sur la régularité de l'imposition [RJ1].

Références :


1. Rappr. dans le cas d'unités situées sur deux communes distinctes 1970-03-18, p. 202 ; Cf. Henriot 99467, 1977-06-10


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970, DU CHEF DU GARAGE DONT ELLE DISPOSE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITE ; VU L'ORDONNANCE N 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES ASSIMILEES PERCUES AU PROFIT DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET DE DIVERS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LES DEUX DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME X... ET TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, A RAISON DU GARAGE DONT ELLE DISPOSE AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE COLLECTIF QU'ELLE HABITE A STRASBOURG, ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MOINS DE DEUX MOIS APRES LES NOTIFICATIONS DES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX REJETANT LES RECLAMATIONS DE L'INTERESSEE RELATIVES A CES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE LESDITES NOTIFICATIONS NE COMPORTAIENT PAS LA SIGNATURE MANUSCRITE DU DIRECTEUR ET NE POUVAIENT, POUR CE MOTIF, FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
SUR LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PENDANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 : "LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES, TELLES QUE GARAGES ETC." ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LA DAME X... SOUTIENT QUE, DES LORS QUE LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE A LA TAXATION DOIT COMPRENDRE A LA FOIS CELLE D'UNE HABITATION ET CELLE DE SES DEPENDANCES, LA TAXE CORRESPONDANTE NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE COTE UNIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA COTE DISTINCTE SOUS LAQUELLE A ETE TAXE LE GARAGE DEPENDANT DE SON HABITATION FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE SOUS LAQUELLE A ETE IMPOSEE LADITE HABITATION ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE CELLES-CI ONT POUR SEUL OBJET DE PRECISER QUE LA TAXE D'HABITATION DUE PAR UN CONTRIBUABLE DOIT ETRE CALCULEE NON SEULEMENT D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DE SON HABITATION PRINCIPALE, MAIS ENCORE DE CELLE DES LOCAUX DE TOUTE NATURE QUI EN DEPENDENT ; QUE LA DAME X... N'ETABLIT, NI MEME NE SOUTIENT, QUE L'ESTIMATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON LOGEMENT AIT INCLU CELLE DE SON GARAGE ; QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE TAXEE A RAISON DE CE GARAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE TAXATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE COTE DISTINCTE EST, DES LORS, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE TOUS LES GARAGES DU MEME TYPE SIS DANS LE QUARTIER DE LA VILLE DE STRASBOURG OU SE TROUVE L'HABITATION DE LA DAME X... SONT TAXES, COMME CELUI DE LA REQUERANTE SUR LA BASE D'UNE VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE 30 F ; QUE L'INTERESSEE NE DEMONTRE PAS L'EXAGERATION DE CETTE EVALUATION ; QUE LES COMPARAISONS QU'ELLE DECLARE AVOIR VOULU ETABLIR ENTRE LES VALEURS LOCATIVES DE LOGEMENTS COMPRENANT DES GARAGES AURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE INOPERANTES, DE TELLES COMPARAISONS NE POUVANT ETRE UTILEMENT ETABLIES EU EGARD AU MODE D'IMPOSITION UTILISE A STRASBOURG, QU'ENTRE LES VALEURS LOCATIVES DES SEULS GARAGES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA SUPERFICIE DE SON LOGEMENT ET LES ELEMENTS DE CONFORT DONT IL EST MUNI, LE MOYEN TIRE PAR LA DAME X... DE LA DISPROPORTION DE LA VALEUR LOCATIVE ASSIGNEE A SON HABITATION, SOIT 54 F, ET DE CELLE ASSIGNEE A SON GARAGE, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

Ordonnance 1945-10-19 Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1977, n° 99455
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8/7/9 ssr
Date de la décision : 10/06/1977

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