| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, 99604

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE X LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1965 A 1967, DU PRECOMPTE MOBILIER ET DE LA RETENUE EXCEPTIONNELLE DE 12 % SUR LES DIVIDENDES MIS EN PAIEMENT EN 1966 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE DROIT AU REGIME DES SOCIETES MERES : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 145 CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES "4 UNE SOCIETE PARTICIPANTE DEMEURE FONDEE A SE PREVALOIR DU REGIME DE FAVEUR LORSQUE LA SOCIETE DONT ELLE DETIENT LES ACTIONS OU PARTS ABSORBE UNE TIERCE SOCIETE OU EST ABSORBEE PAR CELLE-CI " ; QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N 65-566 DU 12 JUILLET 1965, QUE LE DECRET N 65-723 DU 27 AOUT 1965 A RENDU APPLICABLE AUX EXERCICES CLOS APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1965, ET QUI EST REPRIS A L'ARTICLE 145-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE, "LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION EXIGE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES SOCIETES MERES EST FIXE A 10 %. IL S'APPRECIE A LA DATE DE LA MISE EN PAIEMENT DES PRODUITS DE LA PARTICIPATION .3. TOUTEFOIS : B TOUTE SOCIETE QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS EDICTEES EN FAVEUR DES SOCIETES MERES CONSERVE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DES LORS QU'ELLE NE REDUIT PAS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LA SOCIETE QUI DETENAIT LE CAPITAL D'UNE FILIALE DANS UNE PROPORTION AU MOINS EGALE A 10 % , QUI EN CONTREPARTIE DE L'ABSORPTION DE SA FILIALE PAR UNE TIERCE SOCIETE A RECU DES TITRES DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET QUI MAINTIENT EN VALEUR ABSOLUE AU NIVEAU QU'ELLE AVAIT ATTEINT DANS LA SOCIETE ABSORBEE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE, CONSERVE SON DROIT AU REGIME DES SOCIETES MERES ALORS MEME QUE DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE LA VALEUR RELATIVE DE CETTE PARTICIPATION A DIMINUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A RECU EN 1953, 3 552 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME Y EN REPRESENTATION DE SA PARTICIPATION QUI ETAIT DE 37,5 % DANS LA SOCIETE ANONYME Z SA FILIALE, ABSORBEE A LA MEME DATE PAR LA SECONDE SOCIETE ; QU'AU BILAN DE L'EXERCICE 1965 ARRETE APRES LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER SEPTEMBRE 1965, LA SOCIETE X DETENAIT 8 033 ACTIONS NOMINATIVES DE LA MEME SOCIETE AYANT LA MEME VALEUR ; QU'AINSI ELLE A MAINTENU LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; QU'IL EN A ETE DE MEME POUR LES EXERCICES 1966 A 1969 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE X DETENAIT A LA CLOTURE DE CES EXERCICES UN POURCENTAGE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT RESULTE EN 1953 DE L'ATTRIBUTION DES ACTIONS D'APPORT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A DENIE A LA SOCIETE X QUI REMPLISSAIT LES AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, LE BENEFICE DU REGIME DES SOCIETES MERES POUR LES EXERCICES SUSMENTIONNES ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I. LES PRODUITS NETS DES PARTICIPATIONS OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME DES SOCIETES MERES ET VISEES A L'ARTICLE 145, TOUCHES AU COURS D'UN EXERCICE PAR UNE SOCIETE MERE, SONT RETRANCHES DU BENEFICE NET TOTAL DE CELLE-CI, DEFALCATION FAITE D'UNE QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA SOCIETE X AVAIT DROIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE POUR LES DIVIDENDES ATTACHES AUX ACTIONS DE LA SOCIETE Y ; QUE PAR SUITE LE MONTANT DE CES DIVIDENDES A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, ETE REINTEGRE A TORT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES SUSMENTIONNES ; QUE, TOUTEFOIS LA SOCIETE X NE CRITIQUE PAS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A LIMITE A 2 612 ACTIONS DE LA SOCIETE Y LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRECOMPTE MOBILIER ET LA RETENUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1966 : CONS. QUE D'APRES LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ARTICLE 3, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LORSQUE LES PRODUITS DISTRIBUES PAR UNE SOCIETE SONT PRELEVES SUR DES SOMMES A RAISON DESQUELLES ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50 % , CETTE SOCIETE EST TENUE D'ACQUITTER UN PRECOMPTE EGAL AU MONTANT DU CREDIT ATTACHE A CES DISTRIBUTIONS", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20-2 DE LA MEME LOI, RELATIF AU REGIME DES SOCIETES MERES, ET ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 146-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2. LE CAS ECHEANT, LE PRECOMPTE DONT CES SOCIETES SONT REDEVABLES EST DIMINUE DU MONTANT DES CREDITS D'IMPOTS QUI SONT ATTACHES AUX PRODUITS DE PARTICIPATION ENCAISSES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT" ; CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 119 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2. A TITRE EXCEPTIONNEL, LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTERONT LA RETENUE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TAUX REDUIT DE 12 %. SUR LES REVENUS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT QUI SERONT MIS EN PAIEMENT EN 1966. TOUTEFOIS ELLE S'EMPUTERA, LE CAS ECHEANT, SUR LE MONTANT DU PRECOMPTE DU AU TITRE DES MEMES DISTRIBUTIONS" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 146 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'EXERCICE 1966, "3. LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 TER EST LIQUIDEE SUR L'INTEGRALITE DES REVENUS OUVRANT DROIT AU CREDIT D'IMPOT PREVU A L'ARTICLE 158 BIS, QUE LES SOCIETES MERES METTENT EN PAIEMENT EN 1966 ; MAIS, DANS LA MESURE OU LES SOMMES AINSI DISTRIBUEES AU TITRE D'UN EXERCICE CORRESPONDENT AUX PRODUITS DES PARTICIPATIONS VISEES A L'ARTICLE 145 ENCAISSES AU COURS DUDIT EXERCICE, LA SOMME QUE CES PRODUITS ONT SUPPORTEE EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DE LA RETENUE DONT LA SOCIETE MERE EST REDEVABLE " ; CONS. QUE LE REGIME DES SOCIETES MERES ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, RECONNU APPLICABLE EN 1966 A LA SOCIETE X POUR LES DIVIDENDES ATTACHES AUX ACTIONS DE LA SOCIETE Y LA DETTE DE PRECOMPTE MOBILIER A LA CHARGE DE LA SOCIETE X DEVAIT ETRE REDUITE DU MONTANT DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX DIVIDENDES DONT S'AGIT ; QUE DE MEME IL Y AVAIT LIEU D'IMPUTER SUR LA DETTE DE LA SOCIETE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LE MONTANT DE LA RETENUE SUPPORTEE PAR LES MEMES DIVIDENDES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS INDUMENT ACQUITTES PAR LA SOCIETE X ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE A ; REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .