| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 juin 1977, 00382

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES CHARENTE-MARITIME 65 COURS NATIONAL, REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1975 ET 19 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1971 PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1973 EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE DE SA COMPTABILITE OPEREE EN 1972, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET, QUI EXPLOITE UNE PHARMACIE A SAINTES CHARENTE-MARITIME DEPUIS LE 1ER AOUT 1968, S'EST VUE ASSIGNER, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, DES SUPPLEMENTS DE DROITS ASSORTIS DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 92.123,52 FRANCS, AU TITRE DE LA PERIODE ECOULEE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1971 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 11 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE QUI A FAIT L'OBJET DE LA VERIFICATION, LES RECETTES DE L'OFFICINE ETAIENT COMPTABILISEES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE PAR SIMPLE DIFFERENCE DE CAISSE ET QUE LES ASSOCIES, QUI NE CONSERVAIENT NOTAMMENT PAS LES BANDES DE LA CAISSE ENREGISTREUSE, N'ONT PAS PU FOURNIR AU VERIFICATEUR, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 286-4. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LA CONSISTANCE DES RECETTES ; ... QU'AINSI ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, QUE LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES FINALEMENT PRONONCE A ETE DE FAIBLE IMPORTANCE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES IMPOTS A ECARTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET A PROCEDE A LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SES RESULTATS POUR LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES, A-4-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION", L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SI, EN L'ESPECE, BIEN QU'ELLE N'Y FUT PAS TENUE, L'ADMINISTRATION A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AINSI QUE LE DEMANDAIT LA SOCIETE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE COMMISSION, APRES AVOIR CONFIRME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR LE SURPLUS DU LITIGE EST, EN TOUTE HYPOTHESE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE CONSERVE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE CHACUN DES TROIS EXERCICES VERIFIES, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A LA VALEUR D'ACHAT DES MARCHANDISES VENDUES DES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT RESULTANT DU DEPOUILLEMENT D'UN GRAND NOMBRE DE FACTURES D'ACHAT ET DE LEUR COMPARAISON AVEC LES PRIX DE VENTE PRATIQUES DANS L'ENTREPRISE ; QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE, LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR EN PREMIER LIEU QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES REMISES EFFECTIVEMENT CONSENTIES PAR L'OFFICINE, EN SECOND LIEU, QUE CERTAINES CREANCES N'ETAIENT RECOUVREES QU'AVEC RETARD, ENFIN QUE DES DETOURNEMENTS AURAIENT ETE COMMIS PAR UNE EMPLOYEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PROCEDANT PAR COMPARAISON AVEC LES PRATIQUES SUIVIES PAR DES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA VILLE DE SAINTES ET DE LA REGION, LE SERVICE DES IMPOTS A EVALUE A 3% DU CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR CHACUN DES EXERCICES VERIFIES, LE MONTANT DES REMISES QUI AVAIENT PU ETRE CONSENTIES PAR LA SOCIETE A CERTAINS DE SES CLIENTS, LE POURCENTAGE AINSI RETENU ETANT D'AILLEURS SUPERIEUR DE 1% A CELUI QUI RESULTAIT DE LA COMPARAISON SUSMENTIONNEE ; QUE, SI LA SOCIETE FAIT ETAT, POUR CHAQUE EXERCICE, D'UN CHIFFRE DE REMISES PLUS ELEVE ET SOUTIENT QUE CES CHIFFRES SONT JUSTIFIES PAR L'INSCRIPTION, DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE, DES NOMS DES BENEFICIAIRES ET DU MONTANT DES REMISES SUR UNE LISTE QUI A ETE PRODUITE AU SERVICE DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE CE DERNIER N'A PAS TENU CETTE LISTE POUR UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE, L'ABSENCE DE COMPTABILISATION DETAILLEE DES RECETTES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER QUE LES REMISES AINSI NOTEES CORRESPONDAIENT A DES OPERATIONS REELLES DE VENTE ; QUE LA SOCIETE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A APPORTE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, D'ELEMENTS DE NATURE COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE, PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE MONTANT DES REMISES REELLEMENT CONSENTIES PAR L'OFFICINE ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE VENTE, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE VENDUE ET NON PAR L'ENCAISSEMENT DE LA RECETTE ; QUE, PAR SUITE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE DES ORGANISMES "TIERS PAYANTS" CLIENTS DE L'OFFICINE NE REGLAIENT LEURS ACHATS QU'AVEC D'IMPORTANTS RETARDS NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'UNE EMPLOYEE DE L'OFFICINE AURAIT DETOURNE CHAQUE ANNEE UNE SOMME DE L'ORDRE DE 15.000 FRANCS, CES DETOURNEMENTS DE RECETTES, A LES SUPPOSER ETABLIS, ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LE VOLUME DES VENTES REALISEES ET, PAR CONSEQUENT, SUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT A BON DROIT JUGEE INUTILE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RETENIR POUR LA PERIODE ECOULEE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1971 ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN PROPRE CONCERNANT LA PENALITE DE 60% QUI LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES MOYENS INVOQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE PENALITE REPOSENT AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUENT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRIMOUX-SORILLET EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.