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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 juin 1977, 04461

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04461
Numéro NOR : CETATEXT000007614003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-15;04461 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE D' ... VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI RESIDE A ... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITS DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, LES FRAIS ENTRAINES PAR LES ETUDES DE TECHNICIEN SUPERIEUR QUE LES CIRCONSTANCES ONT CONTRAINT SA FILLE MINEURE A POURSUIVRE A PARIS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :" POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE ... EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..."; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME ETANT A LA CHARGE DU X..., POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PARTS, SES ENFANTS MINEURS; QUE L'AVANTAGE FISCAL RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 193 ET 194 A 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTRE ATTENUATION D'IMPOT POUR CHARGES DE FAMILLE. QU'EN PARTICULIER LES FRAIS DECOULANT, POUR LES PARENTS DES ENFANTS MINEURS, DE LEURS FRAIS D'ENTRETIEN ET, PLUS PRECISEMENT, DE LEURS FRAIS D'ETUDE, QUELS QUE SOIENT LEUR IMPORTANCE ET LEUR CAUSE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE; QUE LE REFUS DE LA DEDUCTION DEMANDEE PAR LE SIEUR ... RESULTE NECESSAIREMENT, DU REGIME DIT "DU QUOTIENT FAMILIAL" INSTITUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME ENTRAINANT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT; QU'AINSI , SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 193
CGI 194
CGI 195
CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1977, n° 04461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Belorgey
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/06/1977

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