| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 juin 1977, 05000

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ACCORDANT AU SIEUR X , DEMEURANT A A , DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, AU TITRE DE L'I. R. P. P. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X CONTESTE LE REHAUSSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, A RAISON DES REVENUS DE SA FILLE MINEURE, LA DEMOISELLE X X... LYRIQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES MOTIFS QUI JUSTIFIENT CE REDRESSEMENT ; QUE, PAR SUITE, SI, AU VU DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE SIEUR X , L'ADMINISTRATION A MODIFIE LES MOTIFS PRIMITIVEMENT INVOQUES POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS NOTIFIES LES 22 ET 31 DECEMBRE 1970 ET A PROCEDE, LE 5 MARS 1973 A UNE CONFIRMATION DE REDRESSEMENT FONDEE SUR UN MOTIF NOUVEAU, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS PRIVE LES PREMIERES NOTIFICATIONS DE LEUR EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT, DANS SA DEFENSE AU POURVOI LE SIEUR X , LA CONFIRMATION DE REDRESSEMENT CONCERNAIT LA MEME IMPOSITION QUE LES NOTIFICATIONS PRECEDENTES ET COMPORTAIT SEULEMENT UNE REDUCTION DES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION ; CONS. EN SECOND LIEU, QUE LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ETAIENT SUFFISAMMENT PRECISES, TANT DANS LES NOTIFICATIONS INITIALES QUE DANS CELLE DU 5 MARS 1973 ; CONS. ENFIN, QUE SI LA CONFIRMATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 5 MARS 1973 N'INDIQUAIT PAS AU SIEUR X QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX POUR DISCUTER CE REDRESSEMENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES NOTIFICATIONS DES 22 ET 31 DECEMBRE 1970 COMPORTAIENT LA MENTION DE CETTE FACULTE ; QU'AINSI LA PROCEDURE A ETE REGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CON S. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : "1. LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET " ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENUIMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA " ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 83-3-2E ALINEA DU CODE, NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS UVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1. OU NE SONT PAS DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR DES TIERCES PERSONNES ; QUE, DANS LE CAS OU CES FRAIS FONT, EN TOUT OU PARTIE, L'OBJET D'UNE TELLE PRISE EN CHARGE, ET A CONDITION QU'ILS SOIENT DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A POUR OBJET DE COUVRIR, ILS DOIVENT ETRE RETRANCHES DE LA SOMME QUI EST OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT DES CONTRIBUABLES INTERESSES, DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10 % ; QUE, SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE SOMME SUR LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LES TIERCES PERSONNES PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU BRUT POUR LE CALCUL DU REVENU NET ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE X EXERCAIT L'ACTIVITE D'X... LYRIQUE AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 ET QU'ELLE ETAIT AINSI, EN PRINCIPE, EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 25 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A SON IMPRESSARIO, LE SIEUR Y, PREVOYAIT QUE CE DERNIER "PRENDRA A SA CHARGE TOUTES LES DEPENSES NECESSAIRES AU LANCEMENT, AU DEVELOPPEMENT ET A LA POURSUITE DE LA CARRIERE DE L'X... ARRETERA AU MIEUX LES MODALITES DE PARUTION DE L'X... EN PUBLIC AINSI QUE LE MONTANT DU CACHET ASSUMERA LA CHARGE DE TOUS LES FRAIS AINSI QUE LA PUBLICITE ET LA PROMOTION SOUS TOUTES SES FORMES DE TELLE SORTE QUE LE CACHET VERSE DANS LES CONDITIONS CI-DESSOUS SOIT NET POUR L'X..." ; QUE CES STIPULATIONS N'ETABLISSENT PAS, PAR ELLES-MEMES, QUE LES DEPENSES QUE LE SIEUR Y S'ENGAGEAIT A PRENDRE EN CHARGE ONT ETE, EN FAIT, DE LA MEME NATURE QUE CELLES QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % A POUR OBJET DE COUVRIR, NI QUE LESDITES DEPENSES ONT ATTEINT UN MONTANT AU MOINS EGAL AU CHIFFRE QUI RESULTE DE LADITE DEDUCTION, CALCULE SELON LES MODALITES DEFINIES CI-DESSUS, ET QUI S'ELEVE POUR 1966 A 109 082 F ET POUR 1967 A 164 409 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE CE QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % N'IMPLIQUE PAS QUE LE BENEFICIAIRE APPORTE DE JUSTIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LA REALITE DES FRAIS EXPOSES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, QUI ENTEND AVEC RAISON DEDUIRE DES CHIFFRES SUSINDIQUES LE MONTANT DES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR DES TIERS ET NOTAMMENT PAR LE SIEUR Y , D'ETABLIR L'EXISTENCE, LA NATURE ET LE MONTANT PRECIS DES FRAIS SUPPORTES PAR LE SIEUR Y OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LE COMPTE PERSONNEL DE LA DEMOISELLE X ; CONS. QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN CHIFFRE GLOBAL DE FRAIS SUPPORTES PAR LE SIEUR Y , S'ELEVANT A 435 045 F POUR 1966 ET A 480 616 F POUR 1967, ET A DONNER LA VENTILATION, POUR 1967 SEULEMENT, DU CHIFFRE AINSI ENONCE ENTRE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE LOCATION DE VEHICULES, DE SEJOUR A L'HTEL ET DE RECEPTIONS ; QUE, D'UNE PART, LES PRECISIONS DONNEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER SI LA TOTALITE DE CES FRAIS SONT DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 25 % EST DESTINEE A COUVRIR ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONSTANT QUE LES DEPENSES AINSI SUPPORTEES PAR LE SIEUR Y NE CONCERNENT PAS LA SEULE DEMOISELLE X , MAIS ONT ETE NOTAMMENT EXPOSES, POUR PARTIE AU BENEFICE DES MUSICIENS ET DES ACCOMPAGNATEURS QUI SE DEPLACENT AVEC ELLE ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE, DE LA NATURE ET DU MONTANT DES DEPENSES DE TOUTE SORTE ASSUMEES PAR LE SIEUR Y OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LE COMPTE EXCLUSIF ET PERSONNEL DE LA DEMOISELLE X Y... D'INSTRUCTION ;