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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 01071

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01071
Numéro NOR : CETATEXT000007660754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;01071 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Relogement d'habitants d'un quartier insalubre - Possibilité de réquisitionner les terrains.

34-01-01-01, 38-01 Afin de reloger les habitants d'un quartier insalubre, arrêté ayant déclaré d'utilité publique l'implantation de logements mobiles sur des terrains dont la propriété avait été transférée à l'Etat par l'effet d'une expropriation prononcée en vue de travaux routiers dont la réalisation fut ensuite abandonnée. L'opération de relogement avait un caractère temporaire, l'installation définitive des anciens habitants devant être réalisée en d'autres lieux. Ainsi, au cas où les propriétaires auraient obtenu la rétrocession qu'ils demandaient de leurs terrains, l'administration aurait pu, en se fondant sur l'article 21, 1er alinéa de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, conserver la disposition de terrains pendant le temps nécessaire à l'opération provisoire de relogement. Par suite, l'administration pouvait réaliser l'opération d'une façon aussi satisfaisante pour l'intérêt général sans faire échec au droit de rétrocession des anciens propriétaires. Dès lors, il n'y avait pas utilité à prononcer une nouvelle déclaration. Annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Relogement d'habitants d'un quartier insalubre - Réquisition et expropriation.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y...
X... ELISE ET DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT REFUSE LE 25 JUIN 1975 D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR DU 1ER FEVRIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE SUR DES TERRAINS LEUR AYANT APPARTENU, EXPROPRIES EN VUE DE TRAVAUX QUI N'ONT PAS ETE REALISES ET DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION, L'IMPLANTATION DE QUARANTE LOGEMENTS MOBILES POUR RELOGER PROVISOIREMENT LES HABITANTS D'IMMEUBLES INSALUBRES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI N 70-612 DU 10 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AFIN DE RELOGER LES HABITANTS D'UN QUARTIER INSALUBRE D'AIX-EN-PROVENCE, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1973, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'IMPLANTATION DE LOGEMENTS MOBILES SUR DES TERRAINS DONT LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT EN 1967 PAR L'EFFET D'UNE EXPROPRIATION PRONONCEE EN VUE DE TRAVAUX ROUTIERS DONT LA REALISATION FUT ENSUITE ABANDONNEE ; QUE LA REQUETE DES ANCIENS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION DE CES TERRAINS EN INVOQUANT L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE, "LORSQUE DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES OU DES EQUIPEMENTS ANNEXES NE PEUVENT ETRE REALISES POUR PERMETTRE LE RELOGEMENT TEMPORAIRE DES INTERESSES SUR DES TERRAINS EXPROPRIES EN VERTU DU PRESENT TITRE, LES TERRAINS NUS, NECESSAIRES A CET EFFET, PEUVENT ETRE REQUISITIONNES PAR LE PREFET " ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE, AINSI QUE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUE L'OPERATION DE RELOGEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR CET ARRETE AVAIT BIEN UN CARACTERE TEMPORAIRE, L'INSTALLATION DEFINITIVE DES ANCIENS HABITANTS DU QUARTIER INSALUBRE DEVANT ETRE REALISEE EN D'AUTRES LIEUX ; QU'AINSI, AU CAS OU LES CONSORTS X... AURAIENT OBTENU LA RETROCESSION, L'ADMINISTRATION AURAIT PU, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 21 PRECITE, CONSERVER LA DISPOSITION DES TERRAINS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A L'OPERATION PROVISOIRE DE RELOGEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT REALISER CETTE OPERATION D'UNE FACON AUSSI SATISFAISANTE POUR L'INTERET GENERAL SANS FAIRE ECHEC AU DROIT DE RETROCESSION DES ANCIENS PROPRIETAIRES ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UTILITE A PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ANNULER L'ARRETE ATTAQUE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUE .

Références :

Loi 1970-07-10 Art. 21 al. 1
Ordonnance 1958-10-23 Art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 01071
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Mazeaud
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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