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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 02010

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Sens de l'arrêt : Exception d'illegalite non fondee
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02010
Numéro NOR : CETATEXT000007660111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;02010 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - Exception d'illégalité inopérante.


Texte :

VU L'ARRET EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A SURSIS A STATUER DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LE SIEUR X... ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE OUEST JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 AIT APPRECIE LA VALEUR DU MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET SERAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.3 ET L.331 ; VU LE DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; VU LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975 ; VU LE DECRET N° 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE OUEST A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE SIEUR X... QUI SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU DECRET 50-133 DU 20 JANVIER 1950 MECONNAISSAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 "SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924 ET 20 SEPTEMBRE 1948, 29 JUIN 1927, 21 MARS 1928 ET 2 AOUT 1949 ET AUX TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 DEFINISSENT LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AUQUEL SONT SOUMIS "LES SALARIES VISES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 QUI NE RELEVENT PAS D'UNE TRANCHE D'ACTIVITE OU D'UNE ENTREPRISE SOUMISE A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61" DU MEME REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES Z... AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 SONT AU NOMBRE DES SALARIES AFFILIES A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946. QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS APPLICABLES AUX Z... REGIS PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1950 ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR Y... QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE CE DERNIER DECRET SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 SONT, DES LORS, INOPERANTS ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE, CETTE QUESTION N'AYANT PAS ETE RENVOYEE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UNE PRETENDUE ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1975, ABROGATION QUI SERAIT, D'AILLEURS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS INCRIMINEES DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1935-10-28 ART. 23
Décret 1975-02-24
Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 65 par. 3, par. 4, ART. 61
Décret 50-133 1950-01-20 ART. 3 par. 2, ART. 1
LOI 1924-04-14
LOI 1927-06-29
LOI 1928-03-21
LOI 1948-09-20
LOI 1949-08-02
LOI 1975-01-03
Ordonnance 1945-10-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 02010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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