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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 02093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02093
Numéro NOR : CETATEXT000007660115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;02093 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE - Suspension ou révocation - Article 68 du C - A - C.

16-02-02 Article 68 du code de l'administration communale prévoyant la révocation et la suspension des maires et adjoints. Sanction motivée par la circonstance qu'un maire a envoyé à la préfecture de nombreux extraits certifiés conformes du registre des délibérations, alors que ce registre n'était plus tenu. Ces faits, qu'ils fussent ou non intentionnels et alors qu'ils ne sont pas matériellement inexacts, sont de nature à justifier légalement l'une des sanctions prévues par l'article 68.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GERARD X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEBILLIERE ALPES-MARITIMES ; VU LE DECRET N. 70-150 DU 17 FEVRIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES MAIRES ET ADJOINTS, "APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES", PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR ARRETE DU PREFET; QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, ILS PEUVENT ETRE REVOQUES PAR DECRET; QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE CONFERE AUX MAIRES ET AUX ADJOINTS LE DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL PEUT AVOIR ETE PROCEDE SUR LES FAITS RELEVES A LEUR CHARGE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PREALABLEMENT A SA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEBILLIERE ALPES-MARITIMES A ETE INVITE A FORMULER SES OBSERVATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI ONT MOTIVE CETTE SANCTION; QU'AI^SI LE REQUERANT, QUI A PU PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR PAR LE MOTIF QU'IL N'A PAS RECU COMMUNICATION D'UN RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUE LE DECRET PRONONCANT LADITE SANCTION A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A "ENVOYE A LA PREFECTURE DE NOMBREUX EXTRAITS CERTIFIES CONFORMES DU REGISTRE DES DELIBERATIONS, ALORS QUE CE REGISTRE N'EST PLUS TENU DEPUIS LE MOIS DE MARS 1973" , LE PREMIER MINISTRE A SUFFISAMMENT MOTIVE LADITE DECISION; QUE CES FAITS, QU'ILS FUSSENT OU NON INTENTIONNELS ET ALORS QU'ILS NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS, SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'UNE DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 68 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 68
Décret 1976-01-08 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 02093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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