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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 02220

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02220
Numéro NOR : CETATEXT000007660119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;02220 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Réduction du périmètre de protection établi autour de certains édifices en vertu du code des débits de boissons.

01-05-03-02, 49-05-06 Recours contre un arrêté préfectoral fixant, en application de l'article L.49 du code des débits de boissons, les distances minimum auxquelles les débits de boissons à consommer sur place devraient être établis autour des édifices et établissements énumérés audit article. Aucune disposition ne s'opposait à ce que le préfet réduisît ces distances par rapport à celles qui avaient été fixées par un arrêté antérieur au motif qu'il convenait d'harmoniser dans les départements de la région les périmètres de protection établis autour des établissements mentionnés à l'article L.49. La circonstance que l'activité économique et touristique des départements de la région serait en réalité inégale ne permet pas de tenir ce motif pour entaché ni d'erreur matérielle ni d'erreur de droit.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Réduction du périmètre de protection prévu par l'article L - 49 du code des débits de boissons.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT SON SIEGE ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE A CE HABILITE PAR L'ARTICLE 9 DES STATUTS ET DOMICILIES AUDIT SIEGE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1976 ET LE 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A DEFINI LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT, AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.49 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS" ENUMERES AU MEME ARTICLE ET QUI COMPRENNENT NOTAMMENT LES EDIFICES CONSACRES A UN CULTE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PREFET DE L'AISNE REDUISIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, LES DISTANCES VISEES CI-DESSUS, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOUT 1961, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT "D'HARMONISER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION LES PERIMETRES DE PROTECTION MAXIMA ETABLIS AUTOUR DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON" ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE COMITE REQUERANT QUE L'ACTIVITE ECONOMIQUEMENT TOURISTIQUE, DES DEPARTEMENTS DE LA REGION SERAIT EN REALITE INEGALE NE PERMET PAS DE TENIR CE MOTIF POUR ENTACHE NI D'ERREUR MATERIELLE, NI D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME SOUTIENT QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS POUR FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE JUGEMENTS DEFINITIFS CONDAMNANT UN SIEUR X... A FERMER UN DEBIT DE BOISSONS ETABLI DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DE L'EGLISE SAINT-MARCEL DE LAON, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOUT 1961, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET IMPLANTES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, SOIT ENTACHE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des débits de boissons L49


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 02220
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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