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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 02467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02467
Numéro NOR : CETATEXT000007660129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;02467 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de fonctionnaires.

54-01-05-01 Des arrêtés qui fixent l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé du ministère de la Santé et de la direction de l'administration générale du personnel et du budget des ministères du Travail et de la Santé, sont relatifs à l'organisation de services publics ; ils ne portent en eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires représentés par le syndicat requérant tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps : ledit syndicat est donc sans qualité pour en contester la légalité.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1976, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 26 JANVIER 1976 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 26 JANVIER 1976 FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, EN CE QUE CES ARRETES PORTENT REPARTITION ENTRE CES DEUX DIRECTIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DES ETUDES ET DU PLAN DU SERVICE DES ETUDES ET DES PREVISIONS INSTITUE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES ARRETES ATTAQUES, QUI FIXENT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, SONT RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES PUBLICS; QU'ILS NE PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS; QU'AINSI LEDIT SYNDICAT EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DESDITS ARRETES; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 02467
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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