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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 juin 1977, 02607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02607
Numéro NOR : CETATEXT000007660147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;02607 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Entrepreneur responsable des conséquences d'un incendie imputable à la faute commise lors de travaux de soudure.


Texte :

SUR LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AVRIL ET 6 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU LE 21 MAI 1968 DANS LES BATIMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OCDE SIS A PARIS A L'ANGLE DES Z... ANDRE PASCAL, ALFRED X... ET DE FRANQUEVILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR LA REQUETE SUSVISEE, LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LA SOCIETE KULA A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 21 MAI 1968 DANS LA TOITURE DES BATIMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE A L'ANGLE DES Z... ANDRE PASCAL, ALFRED X... ET DE FRANQUEVILLE A PARIS 16EME ; QUE LA SOCIETE VOYER ET LA SOCIETE KULA, QUI N'AVAIENT AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLES, PARTICIPAIENT L'UNE ET L'AUTRE A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ETABLI SUR LA BASE DE CONSTATATIONS FAITES LE JOUR MEME DU SINISTRE ET DES DECLARATIONS NON CONTESTEES DU SIEUR Y..., INGENIEUR PREPOSE DE L'ARCHITECTE DU BATIMENT QUI FAIT ETAT D'UN DEFAUT DE PROTECTION DES SOUDURES DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE L'INCENDIE, QUE L'INCENDIE LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRISE VOYER DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SOUDURE DONT ELLE ETAIT CHARGEE ; QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE KULA, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DES MATERIAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ENTREPRISE VOYER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ENTREPRISE VOYER SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 02607
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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