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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 02739

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02739
Numéro NOR : CETATEXT000007660152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;02739 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Illégalité de la circulaire du Premier ministrte du 30 juillet 1973.

54-05-05-01 La décision d'un préfet refusant de proroger un permis de construire ne rend pas sans objet le recours formé par le bénéficiaire de ce permis contre la décision du directeur départemental de l'équipement lui refusant la prime qu'il avait sollicitée pour la construction envisagée.

RJ1 - RJ2 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Refus fondé sur une circulaire illégale.

01-04-04-02, 38-03-01-01, 54-06-08 Pour refuser l'octroi d'une prime à la construction, un directeur départemental de l'Equipement s'est fondé sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973, relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes. Cette circulaire ayant été annulée par décision du Conseil d'Etat [RJ1], illégalité du refus [RJ2].

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Refus d'octroi d'une prime à la construction.

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Mesure d'application de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973.

Références :


1. Cf. Comité de défense des riverains de l'aéroport Paris-Nord, S., 1976-12-31. 2. Cf. Marlot, 2740, du même jour


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 30 JUIN 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH DEMEURANT A CHAMPLAN ESSONNE , LONGJUMEAU, ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... ET A L'ENCONTRE DE LAQUELLE L'INTERESSE A D'AILLEURS FORME UN RECOURS CONTENTIEUX, NE RENDAIT PAS SANS OBJET LE RECOURS FORME PAR LEDIT SIEUR X... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU 13 DECEMBRE 1973 LUI AYANT REFUSE LA PRIME SOLLICITEE POUR LA CONSTRUCTION ENVISAGEE; QUE LE SIEUR X... AVAIT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET QUE LA REQUETE PRESENTEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT DES LORS RECEVABLE;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... L'OCTROI DE LA PRIME DONT IL S'AGIT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE S'EST REFERE A LA FOIS A LA DIRECTIVE CONTENUE DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 22 MARS 1972 QUI SPECIFIAIT QUE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS AUX ABORDS DES AERODROMES DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FACTEUR DEFAVORABLE A L'OCTROI DES AIDES DE L'ETAT AU LOGEMENT ET AUX DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 30 JUILLET 1973 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES VALANT DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONALE ARRETEE PAR LE GOUVERNEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-15 DU C ODE DE L'URBANISME ET PORTANT INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION DANS LES ZONES DE BRUIT FORT DITES A ET B;
QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LA CIRCULAIRE DU 30 JUILLET 1973 A ETE LE MOTIF DETERMINANT DE LA DECISION PRISE A L'EGARD DU SIEUR X...; QU LADITE CIRCULAIRE AYANT ETE ANNULEE PARE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 31 DECEMBRE 1976, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS LEGALEMENT APPLICABLES ET EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS A L'ANNULATION DE LADITE DECISION; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 14 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT .

Références :

Code de l'urbanisme R110-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 02739
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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