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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 02740

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02740
Numéro NOR : CETATEXT000007660157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;02740 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Illégalité de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973.

01-04-04-02, 54-06-08, 68-03-04 Préfet s'étant fondé, pour refuser de proroger un permis de construire, sur les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973 relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valant directive d'aménagement national au sens des dispositions de l'article R.110-15 du code de l'urbanisme. Cette circulaire ayant été annulée par décision du Conseil d'Etat [RJ1], illégalité du refus de prorogation [RJ2].

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Mesure d'application de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 1973.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - PROROGATION - Refus de prorogation fondé sur une circulaire illégale.

Références :


1. Cf. Comité de défense des riverains de l'aéroport Paris-Nord, S., 1976-12-31. 2. Cf. Marlot, 2739 du même jour


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 30 JUIN 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JOSEPH , DEMEURANT A CHAMPLAN, ... ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 DU PREFET DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUV OIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-38, 1ER ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE ANNEE, ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, SI LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-15, LE PERMIS DE CO NSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DU RESPECT DE PRESCRIPTIONS SPECIALES LORSQUE, PAR LEUR IMPORTANCE, LEUR SITUATION ET LEUR AFFECTATION, DES CONSTRUCTIONS CONTRARIERAIENT L'ACTION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME TELLE QU'ELLE RESULTE DES PLANS REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, AINSI QUE DES DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, PAR LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1973, DE PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... PAR ARRETE DU MAIRE DE CHAMPLAN DU 10 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE L'ESSONNE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 30 JUILLET 1973 RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES VALANT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-15 DU CODE DE L'URBANISME, DI RECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEE PAR LE GOUVERNEMENT ET PORTANT INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D 'HABITATION DANS LES ZONES DE BRUIT FORT DITES A ET B, FAISAIENT OBSTACLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU MEME CO DE, A LA PROROGATION SOLLICITEE; QUE, CE TTE CIRCULAIRE AYANT ETE ANNULEE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 31 DECEMBRE 1976, SES DISPOSITIONS NE POUVAIENT DONNER UN FONDEMENT LEGAL A LA DECISION ATTAQUEE; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LADITE DECISION;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 14 JANVIER 1976 ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Code de l'urbanisme R110-15
Code de l'urbanisme R421-38 Al. 1 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 02740
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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