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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 03080

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03080
Numéro NOR : CETATEXT000007660138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;03080 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils - Attributions effectives.

36-03-03 En application de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier 1968, les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat autres que celles du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères, sont réservés aux administrateurs civils, sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat. En désignant la dame R. comme "chargée de la sous-direction des problèmes médicaux de la maternité et de l'enfance et de l'éducation sanitaire à la direction générale de la Santé", le ministre a confié à cette personne, qui ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 septembre 1955, les attributions effectives de sous-directeur. La double circonstance qu'aucun emploi budgétaire de sous-directeur n'était vacant et que l'intéressée n'a pas, en conséquence, été appelée à occuper un poste budgétaire de sous-directeur est sans incidence sur la nature de la mesure prise, laquelle est illégale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DE LA SANTE ET DU TRAVAIL REPRESENTEE PAR LE SIEUR LAURENCIN PRESIDENT DE LA SECTION "SANTE" DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A CHARGE LA DAME RIPOCHE Y...
X... EN CHEF DE LA SANTE, DE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX, DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AINSI QU'UN ARRETE DU MEME JOUR DELEGANT LA SIGNATURE DU MINISTRE A LA DAME Z..., ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR UN RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 ;
VU LES PIECES DU DOSSIER DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DAME Z... A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE ET N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS EN DEFENSE ; VU LE DECRET N. 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1975 CHARGEANT LA DAME Z... " DE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION SANITAIRE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE": CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, AUTRES QUE CELLES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE, S'IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET DANS LES LIMITES PREVUES A CET ARTICLE 2, IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE N'A ETE PRISE EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DES PROBLEMES MEDICAUX DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION SANITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DESIGNANT, PAR SON ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1975, LA DAME Z... COMME "CHARGEE DE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION SANITAIRE A LA DIRECTION GENERALE DE LA "SANTE", LE MINISTRE DE LA SANTE A CONFIE A CE Y...
X... EN CHEF DE LA SANTE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, LES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES DE SOUS-DIRECTEUR, QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'AUCUN EMPLOI BUDGETAIRE DE SOUS-DIRECTEUR N'ETAIT VACANT ET QUE LA DAME Z... N'A PAS, EN CONSEQUENCE, ETE APPELEE A OCCUPER UN POSTE BUDGETAIRE DE SOUS-DIRECTEUR EST SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DE LA MESURE PRISE ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1955 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DAME Z... : CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A DELEGUE SA SIGNATURE A LA DAME Z... "Y...
X... EN CHEF DELA SANTE, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION SANITAIRE", A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 18 SEPTEMBRE 1975 ; QUE LE RECOURS GRACIEUX DONT L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS A SAISI LE MINISTRE DE LA SANTE LE 28 NOVEMBRE 1975 A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET N'A PU, DES LORS, CONSERVER CE DELAI ; QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU TRAVAIL A ETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1976 SEULEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 SEPTEMBRE 1975 SONT AINSI TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE A CHARGE LA DAME Z... "DE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX, DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE ET DE L'EDUCATION SANITAIRE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE", ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'ASSOCIATION REQUERANTE DIRIGE CONTRE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LADITE ASSOCIATION EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1955-09-19 Art. 2
Décret 1968-01-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 03080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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