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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 juin 1977, 03085

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03085
Numéro NOR : CETATEXT000007661228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-06-17;03085 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Forme de la requête - Requête collective - Régularisation.

54-01-08-03[1] Lorsque les conclusions d'une requête collective ne présentent pas entre elles un lien suffisant, le juge doit inviter les requérants à régulariser leur pourvoi par la présentation de requêtes distinctes.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Recevabilité - [1] Absence d'un lien suffisant - Régularisation - [2] Requête non signée par certains des requérants.

03-04-05-03, 54-01-08-03[2] Requête présentée par deux membres d'une famille, en leur nom propre et au nom de leurs grand-mère et belle-mère, et dirigée contre les décisions d'une commission départementale de remembrement concernant leurs propriétés respectives. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il appartenait au tribunal administratif d'inviter les deux requérantes à régulariser la requête en tant qu'elle était présentée en leur nom.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE DECLARANT RECEVABLE LA REQUETE COLLECTIVE DONT IL ETAIT SAISI QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER NOMME, A SAVOIR Y... PAUL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANITION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES ARDENNES DU 22 MAI 1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DES REQUERANTS AUTRES QUE LA PROPRIETE DU SIEUR Y... PAUL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR MICHEL Z... ET AU NOM DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS D'UNE REQUETE COLLECTIVE, QU'ELLES EMANENT D'UN REQUERANT QUI ATTAQUE PLUSIEURS DECISIONS OU DE PLUSIEURS REQUERANTS QUI ATTAQUENT UNE OU PLUSIEURS DECISIONS, SONT RECEVABLES DANS LEUR TOTALITE SI ELLES PRESENTENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE D'AILLEURS L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS QUI NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT LIEES AVEC CELLES QUE LE REQUERANT PREMIER DENOMME A PRESENTEES OU AVEC CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA PREMIERE DES DECISIONS ATTAQUEES NE PEUT ETRE RETENUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF QUE DANS LE CAS OU LE REQUERANT OU LES REQUERANTS, D'ABORD INVITES A REGULARISER LEUR POURVOI PAR LA PRESENTATION DE REQUETES DISTINCTES, SE SONT ABSTENUS DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI QUE LA JURIDICTION SAISIE LEUR A IMPARTI A CET EFFET ; CONS. QUE LE SIEUR PAUL Y... ET LE SIEUR MICHEL Z... ONT DEMANDE, TANT POUR LEURS BIENS PERSONNELS QU'EN QUALITE DE MEMBRES DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES ARDENNES, EN DATE DU 22 MAI 1975 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES PROPRIETES LEUR APPARTENANT A L'INDIVISION ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR MICHEL Z... ET CELLES PRESENTEES AU NOM DE L'INDIVISION ETAIENT RECEVABLES TOUT AUTANT QUECELLES DU SIEUR PAUL Y... ; QUE LES REQUERANTS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR MICHEL Z... ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU NOM DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME VEUVE Y... : CONS. QUE, SI LES SIEURS PAUL Y... ET MICHEL Z... ONT DEMANDE EGALEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE LA MEME DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TANT QU'ELLE A STATUE SUR LES RECLAMATIONS PRESENTEES AU NOM DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME VEUVE LOUIS Y..., LES SIEURS Y... ET Z... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A PRESENTER DE TELLES CONCLUSIONS ; MAIS CONS. QUE LA DAME X... ET LA DAME Y... SONT RESPECTIVEMENT LA GRAND-MERE ET LA MERE DU SIEUR Y... ET DE L'EPOUSE DU SIEUR Z... ; QU'ELLES SONT EGALEMENT MEMBRES DE L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REUNI DANS UN COMPTE RECAPITULATIF COMMUN L'ENSEMBLE DES COMPTES DES INTERESSES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMPTE TENU DES INTERETS COMMUNS QUI UNISSENT TOUTES LES PERSONNES EN CAUSE, D'INVITER LES DAMES X... ET Y... A REGULARISER LA REQUETE EN TANT QU'ELLE ETAIT PRESENTEE EN LEUR NOM ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM DE LA DAME X... ET DE LA DAME LOUIS Y... ; CONS. QUE L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR MICHEL Z..., L'INDIVISION COUTIER-CORNEILLE, LA DAME X... ET LA DAME LOUIS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN LEURS NOMS ; ANNULATION PARTIELLE ; RENVOI .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1977, n° 03085
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/06/1977

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